Décret d'application

matérialisant le lien entre personne publique et l'activité Conclusion : la présence de PPP n'est plus une condition pour l'existence d'un SP mais l'arrêt Narcy s'applique toujours. Décret d'Allarde 1791 : pose le principe de liberté de commerce et de l'industrie. Une personne publique ne peut pas intervenir dans le domaine économique. Puis évolution avec les arrêts Delacroix et Nevers. CE 1930, Nevers : on peut créer un SP lorsqu'on

refusaient de s’y soumettre. La période considérée constitua parallèlement un moment clef pour la constitution d’un discours canonique autonome, dégagé de son indispensable mais encombrant substrat théologique. À cet égard, l’œuvre connue sous le nom de Décret de Gratien, quelles que furent les modalités concrètes de sa composition et la personnalité exacte de son ou ses auteurs6, marqua incontestablement une rupture par rapport à la tradition antérieure. Elle vit en effet, pour la première fois, l’apparition

commerce c’est à dire qu’il est le droit des opérations commerciales. Selon cette conception, afin de fixer le domaine du DC, on prend en considération l’opération qui est réalisée et plus précisément sa nature, sa forme ou son objet. Le critère d’application du DC ce n’est plus la personne du commerçant mais c’est l’opération qui est réalisée. Mais le DC n’est pas seulement le droit des commerçants et des actes de commerce, c’est aussi le droit des tribunaux de commerce car les commerçants bénéficient

doute pour cette raison que les constituants n’ont pas jugé utile de mentionner ce principe dans la DDHC (cf Jean-Louis Mestre « le CC, la liberté d’entreprendre et la propriété « ) La LCI sera finalement proclamée par la loi du 2-17 mars 1791 : décret d’Allarde, texte à portée fiscale qui crée la patente : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant

l’évolution de la vie économique et sociale à laquelle il est soumis et à laquelle il doit s’efforcer de s’adapter dans un soucis d’application cohérente et efficace. Les origines du principes se trouvent dans la révolution, au cœur d’un mouvement de révolte contre le caractère corporatiste de l’Ancien Régime, développé à partir du Moyen Age jusqu’au XVIIIème siècle et aboli avec le décret d’Allarde de 1791 (cf introduction). Il faut tout de même préciser que la disposition ne vaut que pour les citoyens payant

19ème siècle. Or les corporations n’ont pas survécues à la Révolution, qui a apportée le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Deux lois vont révolutionner : La loi Le Chapelier du 14 juin 1791 qui a abolit les corporations et le décret d’Allarde, du 17 mars 1791, qui pose le grand principe de la liberté du commerce et de l’artisanat. En 1807, le CE promulgue le code de commerce, il s’inspire pour l’essentiel de l’ordonnance de Colbert, de 1673 et 1681. Il y a eu une mutation

ont adopté un certain nombre de textes, notamment le décret d’Allarde de mars 1791 : « tout individu est libre de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier ». Cela embrasse l’ensemble des activités économiques. La loi Le Chapelier interdit de reconstituer les corporations, groupements occultes qui ont pour objet d’effacer la concurrence. Elle interdit les « ententes ». La loi Le Chapelier a été abrogée en 1824. Le décret d’Allarde est toujours en vigueur. -Loi du 27 décembre

rôle fondamental ds la constitution du dt commer. A la fin du 17ème siècle, les coopérations étaient de plus en plus mal acceptées et les commerçants demandaient une liberté écoq. 2 textes important marquent cette période : -loi du 2/17 mars 1791 : décret d’Allarde, qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie -loi du 14/17 juin 1791 : loi Le Chapelier, qui abolit la corporation §3- Le droit commercial au XXème siècle La période de 1914 à 1958 se caractérise par l’intervention de l’état

XVI le système corporatif va être décrié, le ministre Turgot en 1776 va abroger les corporations, chacun pourra exercer le métier qu’il souhaite. Les parlements se rebellent et cela ne durera que 3 mois. En 1791 l’idée de Turgot sera reprise par le décret d’Allarde moyennant le paiement d’un impôt pour exercer le métier de son choix. Avant on payait l’impôt à la corporation après à l’Etat. 3) Réglementation de l’activité économique Le régime de la vente commerciale connaît une déformation par

doute pour cette raison que les constituants n’ont pas jugé utile de mentionner ce principe dans la DDHC (cf Jean-Louis Mestre « le CC, la liberté d’entreprendre et la propriété « ) La LCI sera finalement proclamée par la loi du 2-17 mars 1791 : décret d’Allarde, texte à portée fiscale qui crée la patente : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant