Décret d'application

Références * 6 Législation * 7 Documentation * 8 Liens internes | Cadre juridique[modifier] En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière[1]. Elle ne s'applique pas aux

l’opinion publique Pour une loi Veil sur l’avortement ou une loi Aubry sur les 35heures de nombreux textes sont tombés dans l’oubli, il s’agit ici de voir l’impact de l’opinion publique dans l’inflation législative (A) et le problème des décrets d’application (B). A. L’opinion publique comme nouvelle source législative Le constitutionaliste Guy Carcassonne déclarait que « tout sujet d’un vingt heures est virtuellement une loi». Ainsi, des nouvelles lois semblent avoir fait leur apparition

DROIT - BTS LES SOURCES DU DROIT 1. La jurisprudence peut : a) s'opposer à une loi b) modifier une loi c) compléter une loi d) transformer une loi e) modifier un décret 2. La coutume : a) émane d'une habitude b) n'est licite qu'après 30 années de pratique c) doit respecter une loi supplétive d) peut s'opposer à une loi impérative 3. Parmi les étapes suivantes, quelles sont celles correspondant à l'élaboration d'une loi ? a) réunion de la commission des rapporteurs b) dépôt du

1977 : décret d’application de la loi du 12 juillet 1977 dans les établissements publics (liste des indicateurs) • 7 octobre 1988 : décret d’application de la loi du 12 juillet 1977 dans les établissements publics hospitaliers. • 20 décembre 1993 : loi sur le rapport annuel d’information au comité d’entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés • 20 juin 1994 : décret d’application de la loi du 20 décembre 1993 (liste des informations) • 25 avril 1997 : décret d’application relatif

publique et les agents privés. Mais son décret d’application vient en réduire la portée. La « négociation » consacrée par la loi voulait permettre en effet, par l’utilisation de procédés contractuels, de résoudre une grande partie des problèmes relatifs à la remise en état des sols en conciliant trois problématiques : la cessation d’activités industrielles polluantes, le renouvellement urbain et le développement économique. Cependant, le potentiel d’application du dispositif légal n’était pas sans conditions

dirigé contre un décret d’application d’une loi, qui vise à réduire cette protection, en prévoyant un périmètre limité autour du lac. Les faits et la procédure En l’espèce, la commune d’Annecy avait formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2006-993 du 1er août 2006 relatif à la procédure d’élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixée par l’article L. 145-1 du Code de l’urbanisme. Ce décret portant sur l’urbanisation

la constitution. La technicité de la matière et l’impopularité de certaines mesures fiscales conduisent souvent le législateur à renvoyer à des décrets ou à des arrêtés des domaines forts étendus ». De ce qui précède, il en ressort l’importance de la fonction normative du pouvoir exécutif devant, classiquement, se contenter à la fonction d’application. Le pouvoir exécutif exerce l’une et l’autre de ces fonctions, la création des normes et l’application d’autres, essentiellement par le pouvoir réglementaire

chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… 2/ LA LOI :  La «Loi », au sens large du mot, est votée par le Parlement et englobe tous les textes.  Son domaine d’application est limité par la Constitution art.34  Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres étant du domaine du décret.  On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution

10 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 49 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires NOR : MTSF1010457A La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

déterminer les principes fondamentaux (base de la réformes) mais nombre d'entre eux n'étant que des principes fondamentaux ne pourrons être appliqué immédiatement car ils sont trop imprécis. La loi a besoin de décret d'application. Le pouvoir réglementaire intervient et prend ces décrets d'application. Tout cela implique une nécessaire hiérarchie des normes. A) Les normes internationales La loi française doit toujours céder face au droit européen. Le principe est que lorsqu'il y a contradiction