Décret en Conseil d'État

dans un décret en date du 25 août 2010, le pouvoir réglementaire applique les dispositions relatives à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans présentes à l'article L. 262-7-1 du Code de l'action sociale et des familles. Le 22 octobre 2010, la Confédération française démocratique du travail (CFDT), saisit le Conseil d'État d'un recours en excès de pouvoir en vue de l'annulation de ce décret du 25 août 2010. La CFDT, requérante, estime ce décret contraire

3/07/1996, Mr. Koné Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. Kone, demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président

par le Conseil d’Etat le 10 septembre 1992 : l’arrêt MEYET. En effet, dans les années 1992, l’Europe s’élargit et une volonté de mettre en place un référendum en vue de ratifier les institutions et les normes nouvelles issue du traité de Maastricht se dévoile nécessaire. C’est alors que le Président de la République prit quatre décrets relatifs aux modalités d’organisation de ce référendum sans aucune imposition juridique de la Constitution. Ainsi, ces décrets ont été délibérés en Conseil des

« Le Conseil d’Etat un organne de conseil bien spécial … » Le Conseil d’Etat est en partie l’héritier du Conseil du Roi de l’Ancien Régime, qui exerçait déjà des tâches de consultations administratives et certaines fonctions contentieuses. Le Conseil d’Etat naît en l’an VIII Frimaire (15 décembre 1799), dans les termes de l’article 52 de la Constitution de cette année ci : « Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat doit rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique

ne décide pas, il contrôle notamment l’activité des pouvoirs publics au travers de procédure sur le seul plan de la régularité. - Le judiciaire lui contrôle l’application des lois Détermination de son champ d’intervention : L’administration d’Etat est dédoublée. 1. une partie animée par le principe de centralisation : système dans lequel les décisions relatives aux taches administratives relève des organes centraux 2. le procédé de déconcentration : c’est un aménagement de la centralisation

Meyet conteste la validité de 4 décrets portant sur l'organisation du référendum sur le traité de Maastricht au motif que ces décrets ont été délibérés en conseil des ministres, alors que rien ne l'imposait. Ils portent ainsi selon les dispositions de l’article 13, la signature du président de la République. Mr. Meyetestime que ce devait être un décret simple et ainsi que seul le premier ministre devait en être l’auteur. Il conteste donc, devant le Conseil d’Etat, la signature du président de la

organes inférieurs de l'État (collectivités territoriales, établissements publics, etc.) d'agir dans l'intérêt général et dans les limites que fixent leurs lois et leurs décrets. Le tableau ci après donne une idée de cette hiérarchie. Norme Les traités internationaux Elaboration de la norme Contrôle Signés par les chefs d’état Exclusivement politique. et ratifiés par les parlements. En réalité ans l'ordre interne français: aucune juridiction n'accepterait d'annuler un acte constitutionnel qui

Le conseil d'état a longtemps refuser sa compétence d'interférer dans les litiges ayant trait aux relations internationales et aux relations des états européens, or il s'est efforcé par la suite d'instaurer une procédure spéciale conciliant la compétence du juge communautaire et du juge administratif par son arrêt du 8 février 2007 permettant d'intégrer plus en profondeur le droit communautaire dans notre droit interne. En l'espèce, un décret a été pris pour assurer la transposition de la directive

l'intégration des normes internationales en droit français. L'arrêt Arcelor du conseil d'Etat du 8 février 2007 est rendu suite à de nombreuse décisions importantes du conseil d'Etat sur l'intégration des normes internationales en droit français. La plus importante est sans conteste la décision de 2004 sur la Loi pour la confiance en l'économie numérique. Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le conseil d'Etat marque par cet arrêt un tournant pour l'intégration des normes internationales

l'illégalité du permis tel qu'il avait été délivré par l'administration. Le conseil d'état va dire qu'il appartient au chef d'état de gérer la police de l'administration sur l'ensemble du territoire. Le conseil d 'état trouve des bases légales et constitutionnelles au permis de conduire. Arrêt Dehaene→ le conseil d'état encadre le droit de gréve du fonctionnaire qui normalement n'est encadré que par le gouvernement et une loi. Le conseil d'état dit qu'il y a la continuité du service public. Ces 3 exemples sont