Décret en Conseil d'État

loi littoral et la loi montagne. Le gouvernement par son pouvoir réglementaire prend un décret n°2006-993 le 1er aout 2006 en application de l’article 145-1 du code de l’urbanisme, qui vise à réduire ce champ de protection de la loi dite littoral, le périmètre restant à définir, et ainsi ne plus soumettre la commune d’ANNECY à la protection qui lui était due jusqu’à présent. Ladite commune attaque donc le décret, qui modifiait la loi littoral, en se basant sur la méconnaissance de l’article 7 de la

allons commenter un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 8 avril 1994 s’intitulant « Epoux Allamigeon et Epoux Pageaux ». Dans cet arrêt du 1994, le décret du 24 février 1993, modifiant les dispositions du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime d’indemnité pour charges militaires, est entaché d’incompétence car seul le Premier Ministre a apposé sa signature suite aux délibérations du Conseil des Ministres. Par conséquent, c’est arrêt pose le problème de savoir si le décret du 24 février 1993 est valide

TD DROIT ADMINISTRATIF n°6 Commentaire arrêt Conseil d’Etat 28 juillet 1999 n°179471 Selon Denys De Béchillon « l’élaboration des règlements nécessaires à l’exécution de la loi promulguée s’analyse en une obligation faite au gouvernement ». En effet en vertu de l’article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de l’article 13, il assure l’exécution des lois et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Bien que la capacité

Par une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État a eu à statuer sur la conformité d’un acte administratif, un décret, avec une convention internationale. En l’espèce, le 8 septembre 2008 a été adopté un décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant, droit consacré par l’article L.300-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce décret ajoute un article R.300-2 au code susmentionné

SEANCE DE TD N°6 : Commentaire de l’arrêt CIE ALITALIALe Conseil d’Etat en formation d’assemblée rend une décision le 3 février 1989 relative à l’abrogation des actes règlementaires illégaux.En l’espèce, le Conseil des Communautés Européennes (Union européenne aujourd’hui) a adopté le 17 mai 1977 une sixième directive concernant l’harmonisation des législations des Etats membres, imposant aux Etats membres d’adapter leur régime de taxe sur la valeur ajoutée.C’est alors que la Compagnie Alitalia demande

: 30/09/2014     Conseil d’Etat statuant au contentieux     N° 226514   Publié au recueil Lebon   1 / 2 SSR     M. Genevois, président   M. Boulouis, rapporteur   Mme Fombeur, commissaire du gouvernement   SCP Monod, Colin. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat(s)       lecture du lundi 3 décembre 2001   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu 1°), sous le n° 226514, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour le

Lorraine dépose une requête au Conseil d’Etat demandant l’annulation d’un décret qui transposant une directive communautaire concernant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elle fonde son argumentation sur l’inconstitutionnalité du décret notamment sur le fait que ce décret méconnait le principe d’égalité, principe étant à valeur constitutionnelle. Cet arrêt d’assemblée est extrêmement important. En effet dans cet arrêt le Conseil d’Etat s’est penché sur l’adaptation

« La source constitutionnelle du droit administratif » Le conseil d’état dans son arrêt du 3 octobre 2008 répond à la requête du la commune d’Annecy. La commune d’Annecy considérait que le décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, méconnaissait le principe de participation du public consacré par l'art 7 de la charte de l'environnement et demande au conseil d’état d’annuler ce décret et un versement de 12 000euros de l’Etat au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 3 octobre 2008, Commune d'Annecy En 1960, le Conseil d'État reconnaît pleine valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au préambule et à tous les textes auxquels il renvoi. Puis, le Conseil Constitutionnel va s'inscrire dans cette idée lors de son arrêt du 16 janvier 1971 relatif à la libre association en conférant au préambule une valeur constitutionnelle. Par ailleurs, la Constitution est révisée en 2005 afin

a donc bien été délivrée par l’autorité compétente. II- l’incompétence du Préfet de Loire Atlantique : le parallélisme des compétences. La règle du parallélisme des compétences, dégagée par la jurisprudence dans l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 13/03/1953 implique qu’en dehors de l’exercice de l’autorité hiérarchique ou des contrôles administratifs des personnes publiques décentralisées, aucune autorité ne peut modifier, abroger ou retirer un acte si elle n’en est pas l’auteur