Décret en Conseil d'État

récente du Conseil d’Etat notamment influencée par l’essor du droit communautaire. Le maintient du principe de la liberté du commerce et de l’industrie malgré les limitations et dérogations qui lui sont apportées traduit l’attachement du juge administratif à la protection de l’initiative privée. Il manifeste également le souci du Conseil d’Etat d’assurer la légitimité de l’intervention publique. Ainsi, en 2006, dans l'affaire " Ordre des avocats du barreau de Paris " le Conseil d'Etat a statué sur

l’arrêt Blanco est l’arrêt fondateur du droit administratif contemporain. C’est aussi un droit jurisprudentiel : le juge est celui qui a fait émerger et évoluer ce droit le juge est le moteur de ce droit et le droit administratif est le droit du conseil d’Etat. Le droit administratif va passer par le travail de Deux série d’acteurs : le juge et les auteurs. C’est aussi un droit de la puissance publique CAD qu’il va permettre a l’administration de faire primer l’intérêt général. La puissance publique : « l’ensemble

L’administration doit réglementer/réguler la conduite des membres de la société par des prescriptions qui vont être, par définition, impératives. L’administration doit fixer des limites à des actions, à des activités … Sans limites, il n’y a pas d’Etat et cela serait donc l’anarchie. - Comment ? L’administration édicte une réglementation et veille à l’exécution des règles édictées. Il y a une expression que l’on utilise souvent : « L’administration met en œuvre un pouvoir normatif » (c’est-à-dire

l’écart du droit civil est nul. La question était de savoir qui allait établir ce droit. La réponse était : le juge administratif. L’arrêt affirme que c’est au juge administratif qu’il incombera de fixer ces règles spéciales et plus précisément le conseil d’Etat. Le droit administratif est donc essentiellement jurisprudentiel. Enfin, le domaine d’application du droit administratif s’applique dès lors qu’est mis en œuvre le pouvoir administratif. C’est un droit qui va s’appliquer aux décisions au plus

Petits trucs pour déglinguer droit public - Pour les consultations populaires, l’initiative émane du Conseil communal - La Cour constitutionnelle tranche les litiges entre l’Etat fédéral et les entités fédérées - L’Etat détient le monopole de la contrainte sociale - Les 3 branches du pouvoir législatif sont : la chambre, le roi et le sénat - Le pouvoir appartient à la nation - Le pouvoir exécutif est constitué de : Chef de l’Etat + Gouvernement - Aux Etats-Unis, les ministres sont responsables

Commentaire d’arrêt – Sujet corrigé : CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Nadège Delort Doctorante en droit public à l’Université François Rabelais de Tours L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). L’exercice du commentaire d’arrêt, réputé

311-1. - L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : « 1o Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; « 2o Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; « 3o Actions éducatives, médico-éducatives

311-1. - L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes : “1° Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; “2° Protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; “3° Actions éducatives, médico-éducatives

311-1. - L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes : « 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; « 2° Protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; « 3° Actions éducatives, médico-éducatives

judiciaire. Ce principe de séparation est inspiré par la méfiance envers les tribunaux judiciaires concernant leur compétence à juger. Il faudra attendre l’an VIII pour que soit créés les tribunaux spécifiques, conseils de préfecture du tribunal administratif et de même le conseil d’Etat (tribunal le plus élevé). L’autonomie du droit administratif ne sera créé qu’en 1873 (arrêt du 8 février 1873 : arrêt Blanco, tribunal des conflits). Le droit administratif est le droit qui s’applique aux activités