Décret en Conseil d'État

d’effectivité des dispositions déclarées. 1958 : création du Conseil constitutionnel 1971 : élargissement du bloc de constitutionnalité 1974 : élargissement de la saisine à 60 députés et/ou sénateurs ce qui se traduit par une augmentation des saisines, le Conseil constitutionnel devient un arbitre du jeu politique 2008 : révision constitutionnelle sur la question préjudicielle constitutionnelle, un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité d’une loi après sa promulgation

prétentions, l’administration ne va-t-elle pas renoncer à quelque chose qu’elle ne devrait pas ? Ensuite, le recours à la transaction a été et reste encore partiellement formaliste. Il fallait transiger par décret. Cela a été abandonné pour tout le monde sauf pour les excès de pouvoir. Il faut un décret spécial. Enfin, le statut de la transaction n’est pas clair dans l’esprit des personnes publiques. On ne peut pas utiliser les procédures que la loi met à disposition des parties. Les comptables publics

République, Décret, Constitution, Article 13, Article 21 Faits : REP contre un décret qui avait été signé par le Pdt de la République mais pas délibéré en Conseil des ministres. Est-ce que le décret signé par le Président de la République mais pas délibéré en Conseil des ministres est un décret du Président ou du Premier ministre ?Légalité, constitutionnalité ? En droit : « aucune disposition ne prescrit que les règlements d’administration publique doivent être délibérés en Conseil des Ministres»

DROIT ADMINISTRATIF La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans sa décision du 12 avril 2006 rendu en grande chambre, met fin à un "dialogue de sourd" entretenu par elle même et son homologue juridictionnel en droit interne, le Conseil d'Etat. Elle vient compléter l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans cette délicate tache qui est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle ne constitue pas une

même si ces dernières sont postérieures à un traité, en application de l’article 55 de la constitution. De plus, le conseil d’état refusait d’abord dans un premier temps de faire prévaloir un traité sur une disposition législative postérieure ( Arrêt conseil d’Etat 1 er mars 1968 syndicat des fabricants de semoule) car selon lui le contrôle de conventionnalité revenait au conseil constitutionnel. Mais ce dernier dans une décisions du 15 janvier 1965 ne se reconnait pas capable de contrôle la conformité

durable: Meeddm. 5- Le travail interministériel C'est l'une des tâches essentielles de l'administration centrale, permettant de bâtir une approche transversale des politiques publiques face à la tentation de cloisonnement des ministères. Conseils et comités, réunions formelles et informelles. Les arbitrages et décisions : ils sont préparés par le SGG et pris lors de réunion d'arbitrages présidées par un membre du cabinet du Premier ministre Les "bleus" de Matignon : ce sont les documents

------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT JUGE DE L’ADMINISTRATION La conception de la liberté démocratique s’inspire de la séparation des pouvoirs. En effet, si cette théorie de séparation des pouvoirs émane de Montesquieu, il n’en demeure pas moins vrai que ce principe devenu un pilier du bon fonctionnement de l’Etat, s’inscrit dans l’évolution des mœurs ayant une force constitutionnelle au-delà de laquelle toute violation de ce principe serait anticonstitutionnel

administratives ». Avec cette loi, elle supprime ainsi les chambres des comptes, les tables de marbre, et tout ce qui s’en suit. Mais cette loi va être appuyée par le décret du 16 fructidor an III « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». Ce décret va confirmer trois choses : Les tribunaux juridiques n’ont plus la capacité de faire de l’administration Les tribunaux juridiques ne peuvent plus et ne doivent

Nul n’est censé ignorer la loi : Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi... La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier

Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif et des collectivités RFDA = Revue francaise de droit administratif DR.ADM = Revue de droit administratif DALLOZ JCP G = Semaine juridique générale