Décret en France

de l’empereur, constitutions impériales : édits, décrets, rescrits et mandats. Les édits impériaux : ≠ l’édit du préteur. C’est l’édit de l’empereur. Un édit impérial c’est une loi au sens actuel du terme car norme universelle, perpétuelle, générale. Est applicable à tout l’empire et ne s’arrête pas à la mort de l’empereur sauf si une loi nouvelle la contredit. L’empereur en est l’unique auteur, même si conseillé par jurisconsulte. Les décrets : = décisions. Donc pas un acte du pouvoir exécutif

Cahier n° 1 - 40/1666 - 28 octobre 2002 2003 N° 3 Réussir l’épreuve de composition ● L’administration de l’Etat central ● La durée du temps de travail ● Finances publiques : la spécialité des crédits ; le principe de l’unité budgétaire ● La France en quelques chiffres ● La couverture maladie universelle ● Sommaire RÉUSSIR L’ÉPREUVE DE COMPOSITION ................................................ 215 Cerner les attentes du jury .........................................................

une formation aussi prestigieuse. Je ne saurais oublier Madame Kim GRIFFIN, chargée du suivi des élèves à distance pour le compte de l’ENA, dont les encouragements m’ont été très utiles, tout au long de ce travail. Je ne peux oublier de remercier la France pays ami qui m’a permis de parfaire mes connaissances en administration publique. Enfin, Je dédie ce travail à tous mes confrères de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes du Maroc. 2 GLOSSAIRE BM : Banque Mondiale CAO : Commission

l'amputation ; que cet accident est imputable à la faute desdits employés, s'ouïr condamner, solidairement lesdits employés comme co-auteurs de l'accident et l’Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d'indemnité . Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Giron de, le 29 avril 1872; Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant

niveau national (novembre 2001) pour ne citer que ces textes. Mais, a s’en tenir à la lecture 17 de la Déclaration de Rio, l’étude d’impact a surtout une vocation nationale. En effet, nombre de pays l’on intégrée dans leur droit national. La France avec la loi du 10 juillet 1976, le Gabon avec celle du 15 décembre 1977 etc. Mais, mieux que l’intégrée, ces pays l’ont surtout réglementé. Reste donc à savoir quel est le régime juridique applicable à l’étude d’impact ? D’entrée de jeu

L’occident a assisté à la chute de l’Empire romain en 476. Les anciennes frontières ont été envahies par des peuples germaniques (barbares). Les peuples germaniques fonctionnent uniquement par la coutume en matière de droit. Au début du VIe siècle, les Francs vont conquérir la Gaule jusqu’en 987. Les deux dynasties qui se succèdent sont les Mérovingiens puis les Carolingiens, se développe la féodalité durant cette période. Lorsque les peuples germaniques envahissent l’Empire romain, il y a un choc des

voir avec lucidité la grandeur mais aussi les faiblesses, c’est aussi l’analyste de l’homme vivant dans une société de masses, dont il a pressenti l’avènement. Ses oeuvres comprennent : Du système pénitentiaire aux États-Unis et de son application en France (1833), (avec la collaboration de Gustave de Beaumont) De la démocratie en Amérique 2 UNJF - Tous droits réservés (1835 et 1840) Quinze jours dans le désert américain (1840) Souvenirs (1850) L'Ancien Régime et la Révolution (1856) 3 UNJF - Tous

une formation aussi prestigieuse. Je ne saurais oublier Madame Kim GRIFFIN, chargée du suivi des élèves à distance pour le compte de l’ENA, dont les encouragements m’ont été très utiles, tout au long de ce travail. Je ne peux oublier de remercier la France pays ami qui m’a permis de parfaire mes connaissances en administration publique. Enfin, Je dédie ce travail à tous mes confrères de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes du Maroc. 2 GLOSSAIRE BM : Banque Mondiale CAO :

Le 20 avril 1792, la France en révolution entre en guerre contre l’Europe des monarques coalisés. Quelques jours plus tard, le maire de Strasbourg, le baron de Dietrich, lors d’une soirée en compagnie de militaires qu’il avait coutume d’organiser, constate avec regret que la France révolutionnaire ne possède pas un hymne national capable de galvaniser ses soldats et les volontaires engagés afin de défendre la “ patrie en danger ”. Touché par la remarque du baron, le capitaine du génie Claude-Joseph

Etats généraux s’appellent désormais Assemblée nationale. Il s’agit d’une véritable révolution juridique car la nation est désormais considérée comme seule souveraine et non plus le roi. Dans cette logique, le même jour, l’Assemblée nationale vote un décret ordonnant la perception des impôts. Le 19 Juin 1789, le clergé rejoint majoritairement le tiers alors que la noblesse s’y refuse et adresse une protestation au roi. En réaction le roi ordonne la fermeture de la salle de réunion de l’Assemblée nationale