Décret en France

textes réglementaires, c'est-à-dire les décrets et circulaires ministérielles, qui sont pris en violation des règles et principes de valeur supérieure : lois, conventions internationales, principes de valeur constitutionnelle. C’est sur ces grandes questions que le Conseil d’Etat, Section, va statuer en date du 23 avril 1997. En l’espèce Le Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 21 septembre 1994 fixant les documents

DISSERTATION : La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité en France est opérée par deux organes fondamentaux : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État. Il convient de préciser ce que l'on entend par les termes de « lois », de « règlements » et de « bloc de constitutionnalité ». La notion de « loi » peut s'entendre de différentes manières. Elle n'a en effet pas qu'une seule définition.

1. QU'EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit consiste en l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions d'un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. Le droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit. Il peut s'agir, bien sûr, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et

commercial dénommé "Electricité de France (E.D.F.), Service National". Il comporte au moins six secteurs destinés à étudier, réaliser et exploiter sous sa direction, les moyens de production d'électricité. Une loi, qui sera votée avant le 31 mars 1947, déterminera le statut de ces secteurs et la nature de leur autonomie. La gestion de la distribution de l'électricité est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés "Electricité de France, Service de distribution"

grossistes-répartiteurs Le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain prévoit, en premier lieu, une définition de la rupture d'approvisionnement à l'article R. 512449-1 du code de la santé publique (CSP). Il renforce également la responsabilité des exploitants et des grossistes-répartiteurs. Explications sur ces nouvelles dispositions et sur le rôle de l’ANSM. 1. Quelle est la définition de la rupture d’approvisionnement ? 2. En quoi ce décret renforce-t-il

6 novembre 1936, ArrighiLa décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront être mis à la retraite d’office, avec dispensation de la condition d’âge. Le requérant avait effectué ses trente ans de service en

impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; - la création de catégories d'établissements publics ; - les garanties fondamentales

représentant d’une partie. Le commissaire du gouvernement est un magistrat indépendant du pouvoir politique. Il est chargé de donner son avis en droit et en fait à l’affaire dont il est soumis. Le rapporteur public est un magistrat qui est désigné par décret pour exercer ces fonctions Selon la formule de l’arrêt Esclatine du Conseil d’Etat du 29 juillet 1998, il s'agit d'un membre de la formation de jugement qui « a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux

| |Bloc de légalité | |Principes généraux du droit | |Bloc règlementaire (Décret · Arrêté) | |Bloc contractuel et Actes administratifs (Circulaire · Directive) | 1. Bloc de constitutionnalité

Sous-section 1: L'Ancien Régime et la Révolution L'histoire constitutionnelle de la France commence avec la révolution: pouvoir encadré par un texte majeur donc 1789 marque début de l'histoire constitutionnelle de la France. Nbr de régimes: environ 16 entre 1789 et 1958. Entre 1789 et 1875, les régimes alternent. Avant 1789 déjà quelques éléments constitutionnels. Constitution : définit des règles d'attribution du pouvoir + proclamation des droits. Il n'y avait pas de droits fondamentaux