master logistique
Ruptures d’approvisionnement : nouvelles responsabilités des exploitants et des grossistes-répartiteurs Le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain prévoit, en premier lieu, une définition de la rupture d'approvisionnement à l'article R. 512449-1 du code de la santé publique (CSP). Il renforce également la responsabilité des exploitants et des grossistes-répartiteurs. Explications sur ces nouvelles dispositions et sur le rôle de l’ANSM.
1.
Quelle est la définition de la rupture d’approvisionnement ?
2.
En quoi ce décret renforce-t-il les responsabilités des exploitants ?
3.
En quoi ce décret renforce-t-il les responsabilités des grossistes-répartiteurs ?
4.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas suivi les recommandations de l'Autorité de la concurrence visant à confier à l'ANSM la centralisation de l'information en matière de ruptures d'approvisionnement ?
5.
Faudrait-il définir précisément la notion « d'intérêt thérapeutique majeur » et focaliser les efforts en priorité sur ces médicaments ?
1. Quelle est la définition de la rupture d’approvisionnement ?
Le décret du 28 septembre définit la rupture d'approvisionnement comme l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur (PUI) de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures ou dans un délai moindre en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient.
2. En quoi ce décret renforce-t-il les responsabilités des exploitants ?
Le II de l'article R. 5124-49-1 prévoit en outre que, lorsque l’exploitant anticipe une situation de rupture potentielle d’approvisionnement, il en informe l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l’identification de