Décret simple

Introduction Ce texte est un extrait du Décret de Gratien, il s'agit ici de la deuxieme version de ce décret, mise en circulation après 1140. Des le début du 11ème siècle Certains ecclésiastiques ont élaborer des projets de réformes. A partir de 1049 lorsque les partisans de la réforme parviennent à faire élire un pape acquit à leur idée, un certains nombres de nouvelles collections sont composées. Avec l’arrivée de Gregoire 7 au pouvoir les collections de ce type vont se multiplier. Devant la

d'annulation d'un décret pour violation de la Charte de l'environnement. En l’espèce, la commune d’Annecy demande au Conseil d'état d’annuler un décret d’application d’une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne. Cette loi prévoit en effet que la loi littorale, soumise à la commune, est applicable seulement dans un périmètre limité, autour du lac. Ce périmètre doit être délimité par des décisions de délimitation, au cas par cas, pour chaque lac. Le décret est relatif à la

Liber Extra - Bulle Rex Pacificus (1234) Le Liber Extra est une oeuvre "commandée" par le pape Grégoire IX, et rédigée par le moine dominicain Raymond de Peñafort. Cette oeuvre "extra" (extérieure) au Décret de Gratien a été rédigée dans le but de compléter ce dernier et de codifier (partiellement) sa législation, en rassamblant dans cinq livres plus d'un siècle de décrétales, de canons et de références diverses. L'oeuvre est promulguée par la bulle (ou décrétale) Rex Pacificus, en 1234. C'est

lui donner la carcasse du droit romain. Deux grandes compilations : - Décret de Gratien en 1040 : législation conciliaire. Première partie : 4000 canons, deuxième partie : cas fictifs où il explique comment utiliser ces documents = méthode d’application du droit canonique. On a du texte, de la source et de la doctrine : deuxième fois qu’on rencontre des individus qui réfléchissent sur le droit. Jusqu’en 1917, ce décret sera la référence pour l’Eglise (où il sera réformé). - Dès le VIIIe, on

révolutionnaire le système actuel doit être débarrassé d’un monde de corps, de privilèges et de contraintes et d’y substituer une société d’hommes libres et égaux. En prenant appuis sur ces idéaux, ainsi que sur la déclaration des droit de l’homme, le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 supprime les corporations. Cette loi eut pour effet immédiat de mécontenter gravement le haut commerce et de susciter dans le bas peuple des métiers une grande agitation. Le 14 juin 1791, Isaac Le Chapelier, avocat Rennais

le droit propre à tous les peuples c-a-d à tous les hommes et le droit civil propre à un pays donné. Ainsi le droit civil et le droit des gens doivent être conformes au droit naturel c-a-d au droit divin. B) Les collections canoniques et le décret de Gratien. 1. Les collections canoniques. Ce sont des recueils de textes canoniques. Il s’agit des décisions des papes qu’on appelle les décrétales, les décisions des consils ou canons mais également des passages de la bible, des textes

Concernant les noms qui posent problème . L’usurpation de l’identité d’autrui est un délit. L’identité numérique : c’est le lien technologique entre une personne réel et une entité virtuel. Principe du libre accès a l’activité professionnelle. Décret d’Allarde du 17 mars 1791 : il proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Il reconnait ainsi à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix de manière indépendante : Liberté d’entreprendre (je peux créer ma propre stucure)

HISTOIRE DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION Introduction Edouard Leclerc = mot distribution Le commerce est lié à la relation d’échange. La notion de commerce s’est s’intéresser à ce que souhaite l’autre, on ne peut pas se séparer de l’autre. Le commerce s’effectue en vue de satisfaire ses besoins. La distribution à pour but d’acheminer les produits. Leclerc veut mettre à disposition les produits : achat, vente, transport, logistique. Le mot distribution vient du langage de jésus (justifié par le

historique : Promulgation de la loi Le Chapelier (1791) C’est en 1791 que la loi Chapelier (défendant les organisations ouvrières, notamment les corporations des métiers, mais également les rassemblements paysans et ouvriers), viens intensifier le décret d’Allarde (est en réalité une loi datant des 2 et 17 mars 1971 par Pierre d'Allarde qui a supprimé les corporations.) et interdit la formation de tout groupement professionnel. Cette loi est à l’origine, contre les corporations (ensemble de personne

volonté de limitée cette clause au nom de la modération (A) et d’autre part, au travers de fait qu’elle mets remets en cause la liberté des salaries et employeurs (B). A. Une clause limitée au nom de la modération ==> Liberté des commerçant : décret d’Allarde ( 2 et 17 mars 1791) ==> Volonté de s’adapter à l’objet du contrat essentiellement ==> Arret 24 nov 2 B. Les clauses de non concurrence : une remise en cause de la liberté des salariés et employeurs. ==> Limite à l’exercice d’une