Décret

chances de trouver des biens correspondant à la recherche de ses acquéreurs dépassant son secteur d’activité et ainsi ne perdant pas son client. 6ème diapo : Notre activité d'agent immobilier est règlementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 C’est une loi qui prévoit la signature du mandataire afin d’affirmer qu’il dispose d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès du mandant. Biens contrôlés c’est

le nord et le sud du royaume. Le droit canonique va alors se répandre. Par inspiration du droit romain, le droit va se codifier en masse. En effet, désireux d’asseoir leur puissance, les papes vont demander des compilations. Il y a notamment le décret de Gratien au XIIe. En opposition au Corpus Juris Civilis, l’ensemble des compilations va se nommer le Corpus Juris Canonici. Le droit canonique peut supplanter le droit romain si par exemple un contrat est signé devant dieu. Il peut y avoir un choix

Le droit, tant au niveau international, communautaire que national consacre les libertés économiques pour l’entreprise. D’une part le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon". Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les différents acteurs économiques et sociaux. Pour y remédier, le droit encadre ces libertés

l’organisation des métiers selon un modèle qui devient national, les droits d’accès au métier sont alors directement perçus par l’Etat sous le nom de patente. Ce sont finalement l'abolition des privilèges le 4 août 1789, la loi Le Chapelier et le décret d’Allarde qui mettent fin les 2 et 17 mars 1791, à l'ancienne organisation du travail en liquidant toutes les communautés de métiers. Leur savoir-faire et leurs modèles sont mis dans le domaine public, tandis qu'une loi institue la propriété privée

« Liberté », principe posé par l’ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, et intégré par les articles du Code de commerce. CHAPITRE 1 – LA LIBERTE DE LA CONCURRENCE Principe de la libre concurrence : Le décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791 pose le principe de la liberté de la concurrence et de l’industrie. Loi pose principe de libre entrée sur le marché ( tout agent économique a le droit d’acquérir une clientèle. La loi le Chapelier du 14 et 17 juin 1791

ont adopté un certain nombre de textes, notamment le décret d’Allarde de mars 1791 : « tout individu est libre de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier ». Cela embrasse l’ensemble des activités économiques. La loi Le Chapelier interdit de reconstituer les corporations, groupements occultes qui ont pour objet d’effacer la concurrence. Elle interdit les « ententes ». La loi Le Chapelier a été abrogée en 1824. Le décret d’Allarde est toujours en vigueur. -Loi du 27 décembre

exceptions Le principe est celui d'un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : - de la liberté du commerce et d'industrie qui suppose la liberté d'entreprendre, la liberté d'exploiter et la liberté d'établissement (décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; - de la liberté du travail et du droit à l'emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe

Principes et exceptions Le principe est celui d'un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : - de la liberté du commerce et d'industrie qui suppose la liberté d'entreprendre, la liberté d'exploiter et la liberté d'établissement (décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; - de la liberté du travail et du droit à l'emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe

du père ou même encore était au service de quelqu’un sans rien avoir en échange. Il n’y avait pas non plus les notions de fonctionnaires, salariés ou entrepreneur. Le concept de liberté du travail a eu naissance pendant la révolution Française. Le décret D’Allarde en 1791 définit légèrement le concept :  « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon. » A savoir, bien quelques années plutôt dans l’édit de Turgot de février

Commentaire de l’extrait du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis, 1801 La naissance de la codification post révolutionnaire : le Code Civil codification = l’action permettant de procéder à un classement organisé et structuré des textes en un seule volume : un code. Une codification dite réelle donne naissance à une œuvre nouvelle, destinée à rassembler, fixer, clarifier, rénover, systématiser, unifier les règles relatives à une matière en les ordonnant