Décret

octobre 2004 Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes

art. 33 JORF 16 novembre 2001 Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, doivent faire l'objet par les organisateurs d'une déclaration auprès du préfet du département dans lequel

directe de la souveraineté nationale. - Le règlement est un acte émanant du pouvoir exécutif : • le décret qui relève de la compétence du premier ministre. Trois types de décret : □ décret simple : signé par le Premier ministre lui-même. □ décret en Conseil des ministres : signé par le président de République avec le contreseing du 1er ministre et des ministres concernés. □ décret en Conseil d’état : pris après avis d’une section administrative du Conseil d’Etat. Adopté par le pouvoir exécutif

| |La composition des comités de créanciers est élargie. Dans le comité des établissements de crédits sont intégrés les établissements | |assimilés, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat et les titulaires d'une créance transférée par un créancier d'origine. | |Par ailleurs, le seuil de participation obligatoire des fournisseurs de biens et de services au comité des principaux fournisseurs est | |revu à la baisse

limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés. Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région. Article L4122-1-1 I. - Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par

81 A modifié les dispositions suivantes : • Modifie Code de l’éducation - art. L213-1 (V) Article 82 • Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80 I. à XII. - Paragraphes modificateurs. XIII. - Avant la publication du décret en Conseil d’Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage

Décret du 14 décembre 1789 Introduction Contexte L'année 1789 fut l'année essentielle de la Révolution, la plupart des changements pour destitué le pouvoir du roi ont eu lieu cette année là. Le 9 juillet 1789, l'Assemblée nationale devient constituante.De manière générale, une assemblée constituante est un pouvoir constituant. Elle prend la forme d'une assemblée de représentants Le premier régime de la Révolution Française est ét ●Depuis la prise de la Bastille, le 14 juillet 1789, s'est dé

délai de recours pré­cité courre à l’encontre de son des­ti­na­taire l’admi­nis­tra­tion doit avoir pro­cédé à la noti­fi­ca­tion des voies et délais de recours lorsqu’elle a porté à la connais­sance de l’inté­ressé les résul­tats de l’exa­men (cf. décret du n° 83-1052 du 28 novem­bre 1983 rela­tif aux rela­tions entre l’admi­nis­tra­tion et les usa­gers). Ce point sera déve­loppé ulté­rieu­re­ment dans la par­tie concer­nant le recours conten­tieux et sa rece­va­bi­lité. Dans une pre­mière par­tie

usages ou aux accords étendus applicables à l’entreprise. La durée équivalente (par exemple 38 h) est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le régime d’équivalence pour une profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche.  Les astreintes Ce sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer

royalistes, un décret annexé à la Constitution précise que les deux tiers des législateurs devront être choisis parmi les conventionnels sortants. La Constitution et le « décret des deux tiers » sont adoptés par référendum, la première largement, le second avec beaucoup plus de réticence, les deux moyennant une abstention énorme. L’opposition de droite profite du climat de réaction et de la montée des mécontentements. Les royalistes y côtoient des modérés. Elle prétexte le décret des deux tiers