Défaut de paiement

1992, la société locataire, avait versé un dépôt de garantie et un fond de roulement de respectivement, 84 381,22 francs et 10 685,79 francs. Par la suite, le bail a été amiablement résilié par une convention du 12 novembre 1996, et les modalités de paiement de l’arriéré des loyers et des charges ont été fixées moyennant le versement de 15 mensualités de 12 878,81 francs. Par jugement du 17 février 1998, la société 3C international a été déclarée en liquidation judiciaire. Dès lors, la SCI a déclaré

elle estime que la décision de la Cour d’appel n’est pas « bonne » à ses yeux. 5 – Le ou les moyens de cassation : c’est l’élément de droit que le demandeur invoque en cassation devant la Cour pour demander la cassation. Ce peut être un défaut de motif, un défaut de base légale, une violation de la loi ou la dénaturation d’un écrit (on développera ce point dans les techniques de cassation) par les juges du fond. www.reussirendroit.com Les motifs sont toujours présentés par l’expression suivante

non-respect pur et simple par un Etat, ou une de ses émanations d’un engagement contractuel. * Typologie du risque-pays : Le risque-pays se matérialise, traditionnellement, sous trois formes distinctes : le risque de transfert, de paiement et de performance, auxquels s’ajoutent les risques de marché et le risque souverain. * Le risque de transfert : C’est le plus manifeste, il provient du surendettement en devises fortes d’un pays. La banque centrale du pays en question est

de la cessation des paiements Section 1 : conception juridique et économique §1 : Conception juridique §2 : Conception économique Section 2 : Distinction entre cessation de paiement et d’autres notions voisines §1 : Les particularités relatives a la notion elle-même §2 : cessation de paiement, insolvabilité, gène momentanée :quelle différences ? Chapitre II : Régime juridique de la cessation de paiements  Section 1 : Preuve

partis au contrat sont tenus par celui ci. Il traduit l’effet relatif du contrat. Effets du contrat de vente : * Le transfert de propriété qui à lieu au moment de l’échange des consentements cependant le transfert peut avoir lieu avant le paiement et avant la livraison. * Les obligations du parti : article 1602 : le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Article 1603 : obligation de délivrer et garantir la chose qu’il vend. Article 1150. * Concernant l’acheteur :

parties. C’est un contrat onéreux car il procure des avantages aux 2 parties. C’est un contrat de gré à gré (quand il permet une négociation entre les parties) sinon d’adhésion. C’est un contrat à exécution instantanée lorsque la livraison et le paiement se font en une fois sinon il est à exécution successive (vente à crédit). Le contrat est consensuel lorsque la loi n’exige pas d’écrit pour sa validité. En matière immobilière la loi exige un acte notarié, le contrat de vente immobilier sera donc

par acte du 8 octobre 1993, porte caution solidaire envers Mr.Y, du paiement de solde du prix de vente d’un fond de commerce. Ce dernier fut acquis par la societe qui est mise en liquidation judiciaire, dont le dirigeant est Mr.Y. Mr.X assigne Mr. Y pour « nullite de la vente du fonds de commerce » pour dol du contrat de vente conclu avec le débiteur principal. Ainsi que sont engagement de caution dont il veut échapper le paiement. La procédure Emanent du tribunal de 1er instance est que Mr.X fait

également se constituées sous la forme de mutuelle qui sont des associations ayant un caractère civil. Elles ont un objet non commercial c’est-à-dire qu’elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires moyennant le paiement d’une cotisation fixe ou variable. Elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu’elles contractent. Leurs règles financières sont moins rigoureuses que celles des sociétés de capitaux mais sont compensé par une adhésion

d'ouverture. 1- Le chef d'entreprise a un délai de 15 jours après la cessation de paiement, pour formuler une demande d'ouverture de la procédure de traitement Article 561: " Le chef de l' entreprise doit demander l' ouverture d' une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de ses paiements". 2- la procédure n'est ouverte, pour un commerçant ou un artisan

propriété le plus connu est l’échange qui opère transfert de la propriété d’une chose moyennant le transfert de la propriété d’une autre chose. D’autres contrats translatifs de propriété sont prévus par le COCC. Il s’agit : - de la dation en paiement qui consiste en un remplacement en nature de la prestation due par le débiteur par une autre prestation (article 212 COCC), - de l’apport en société qui n’est translatif de propriété que lorsqu’il est effectué en propriété (articles 46 et 47