Défaut de paiement

Mataaich Année universitaire : 2010-2011 Plan Introduction I- Le déclanchement des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise Section 1 : Les conditions de fond 1- La qualité du débiteur 2- La cessation de paiement Section 2 : Les conditions de forme 1- Le jugement d’ouverture 1. La juridiction compétente 2. Le régime juridique de jugement 2- La saisine du tribunal 2-2 La demande du débiteur 2-2 L’assignation pour les créanciers 2-3

1) Les instruments de crédit et de paiement. L'activité commerciale ne peut pas échapper à 2 éléments qui lui sont inhérents, à savoir les questions de crédit et les questions de paiement car une entreprise a besoin d'une trésorerie pour pouvoir être viable, la trésorerie étant vitale pour l'entreprise. Souvent une entreprise pour vendre va devoir accorder des délais de paiement à ses clients, et cette entreprise va elle-même avoir besoin de liquidités pour son activité. De son côté,

outils de mesure du risque qui utilisent des données historiques et des techniques statistiques. Leur objet est de déterminer les effets de diverses caractéristiques des emprunteurs sur leur chance de faire défaut. Ils produisent des « scores » qui sont des notes mesurant le risque de défaut des emprunteurs potentiels ou réels. Les institutions financières peuvent utiliser ces notes pour ranger les emprunteurs en classes de risque. Pour construire un modèle de score, on utilise généralement l'histoire

parties. Certes, le locataire peut trouver certains avantages au bail verbal : - absence de révision du loyer - impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail sur le fondement d’une clause résolutoire (pour impayés de loyers, pour défaut d’assurance). Cette situation présente néanmoins des inconvénients majeurs : - si une contestation intervient sur le droit à l’occupation du logement, le locataire devra rapporter la preuve de son titre d’occupation selon les modalités définies

déterminée ce qui veut dire que la LC doit obligatoirement avoir une prestation monétaire et pas autre chose. - le nom du tiré, son adresse et sa signature. C’est en effet au tiré que le porteur devra présenter la LC à l’échéance pour obtenir le paiement. - le nom du bénéficiaire : cad pas de lettre de change en blanc. Cette existence exclut la possibilité d’émettre un titre payable au porteur. Car il faut obligatoirement identifié le porteur. L’indication de l’échéance On distingue plusieurs

banque au sens de l'article L 311-1 du CMF. L'article L 311-1 du CMF précise que les opérations de banque comprennent la réception de fonds publics, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Le droit bancaire s'applique d'abord sur le droit des obligations, cependant il va au delà de la matière et transcende l'opposition droit privé / droit public. Relations avec le droit privé : Le droit bancaire est considéré comme une branche

DES AFFAIRES ELEMENT DE MODULE : INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT MME LEILA ZOUHRY ANNEE UNIVERSITAIRE : 2013-2014 Introduction : Le monde des affaires dispose de moyens de crédit et de paiement, adaptés aux besoins et aux exigences de la pratique commerciale, en l’occurrence, la rapidité et la sécurité du crédit. Ces moyens de paiement et de crédit relèvent de la monnaie scripturale. Un instrument de paiement est un mécanisme permettant l’exécution d’une obligation

celles-ci. Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de MANUTAN, la non-exécution des prestations commandées et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou

| [pic]La notation des agences de notation financière Les notations des instruments de financement à moyen (plus d’un an) ou long terme (10 ans ou plus) vont de AAA (triple A), qualité de crédit la plus élevée, à D, défaut de paiement constaté ou imminent. La notation à court terme juge de la capacité du débiteur à remplir ses engagements à un an au plus. La notation à long terme estime la capacité du débiteur à remplir ses obligations à plus d’un an. Plus la note est bonne

mentions relatives aux parties 1 – Le tireur 2 – Le tiré 3 – Le bénéficiaire B – Les mentions relatives à l'ordre de payer C – Les mentions relatives au paiement 1 – Le montant de la lettre 2 – L'échéance 3 – Le lieu de paiement D – L'omission : 1 – La conversion : 2 – L'équivalence : 3 – La régularisation : E – La supposition &2 : Les mentions facultatives