Definition Du Principe De Legalité Administrative

devant le juge administratif La loi des 16 et 24 aout 1790 pose le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l’administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l’égard des Parlements d’ancien régime. En revanche, ce n’est pas parce que la loi interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’action administrative que l’Administration n’est soumise à aucun contrôle. Effectivement, le

PROGRAMME DES MATIERES DE L’EXAMEN D’APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR L’ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DU 2éme GRADE. OPTION : AFFAIRES ADMINISTRATIVES EPREUVE ECRITE 1. STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 2. PRATIQUES MODERNES DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 1. Gestion prévisionnelle des effectifs des emplois et des compétences ; 2. Gestion des emplois et métiers ; 3. Management de la formation continue ; 4. Techniques d’évaluation

judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. TC 1873 Blanco Principe de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public. CE 1875 Pariset Détournement de pouvoir: c'est

L’ACTION ADMINISTRATIVE SOMMAIRE LA MÉTHODOLOGIE EN DROIT I – Quelques traits saillants de la méthodologie de la dissertation A – L’analyse du sujet B – L’introduction de la dissertation : le DLACHAIT C – L’élaboration de la problématique D – La rédaction du plan II – La méthodologie du cas pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police

administratif L’action administrative Troisième semestre Droit Le droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le principe de juridicité

le « contrôle de légalité ». la décentralisation territoriale est un transfert de compétences à des CT élues au SU et avec un lien maintenu dans le cadre du contrôle de légalité de l’Etat. Dans un certain nombre de textes, on parle de décentralisation pour parler seulement des CT. I. Les Collectivités Territoriales A. La définition de leurs compétences et de leur statut (comment sont réglées leurs compétences de décision Source constitutionnelle : * Principes d’organisation du

la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité

convient toutefois de préciser que si la question de la régularité (c’est-à-dire de la légalité) de l’acte contesté intervient dans un cas comme dans l’autre, celle de l’opportunité de cet acte ne peut être utilement envisagée que dans le cadre d’un recours administratif (mais elle ne sera pas traitée ici). • Sur la possibilité de former un recours administratif ▪ « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux

juridique. Si on prend l'union européenne, la moitié connait un système proche de celui de la france. I La définition du droit administratif Le droit administratif c'est le droit applicable à l'administrattion. A) Le droit Le droit est l'ensemble des normes dont le non respect est sanctionné mais cette sanction n'émane pas exclusivement du juge, il peut l'être par une autorité administrative. B) L'administration Il y a deux sens classique de l'administration l'une organique, l'autre fonctionnelle

droit civil, les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d’établir la preuve d’un évènement par tout moyen. Le délai de prescription est de dix ans, mais cela dépend du contrat. La loi ne donne pas de définition des actes de commerce, même si plusieurs ont été édictés. Il existe trois catégories d’actes de commerce : par nature, par la forme et par accessoire. B- Le droit public Le droit constitutionnel (ou l’organisation des pouvoirs publics) est