Definition Du Principe De Legalité Administrative

2 : Le contrôle de légalité des lois Deux situations seront à envisager : le recours pour excès pouvoir (A) et les procédures d'urgence (B) A) Le recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme étant l'action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une décision exécutoire par le juge compétent en raison de l'illégalité de cette décision. Le REP constitue l'arme par excellence du contrôle de légalité. C'est recours qui

certaines incohérences et par la technicité intrinsèque du droit fiscal. Chaque année, une dizaine de dispositions nouvelles viennent s’ajouter à l’arsenal de la législation fiscale régissant la TVA auxquelles s’ajoute la production de doctrine administrative. Le productivisme juridique se porte bien dans le domaine fiscal. En plus du productivisme juridique, le droit fiscal régissant la TVA est d’une technicité qui reflète une réalité socio-économique très hétérogène[3]. Dans son

Institutions Administratives : 19.09.2011 : Qu'est-ce qu'une institution ? L'institution se définie juridiquement comme une structure organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargé d'une mission ou d'une fonction, c'est une définition d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou

se multiplient et ce ne sont pas des SP, alors qu’elles ont des finalités des services publics et exercent une mission d’intérêt général. L’association entre acteurs publics et privés est croissante. PREMIERE PARTIE : LES MISSIONS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE (2) On peut distinguer des missions publiques en deux catégories selon que l’action est normative(élaborer toutes les règles rendues nécessaires par la vie en communauté: autorisations, interdictions, réglementations) ou de prestation (SP, fournir

la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est pas définitivement acquis, il évolue : “ depuis 20 ans la protection des usagers a les plus grandes innovations du droit administratif.” I.Partir a la recherche de la définition du droit administratif : A. Définition de l'administration : On peut donner 3 sens à l'administration : _ Le sens constitutionnel _ Le sens matériel ou fonctionnel _ Le sens organique 1.Le sens constitutionnel : L'administration correspond a une fonction

totalement transformée. Jusqu’en 1982, on a vécu dans une administration fortement centralisée. Il y avait un administration d’Etat donc la déconcentration était assez peu développé, quant aux collectivités locales, elles étaient soumises à une tutelle administrative. On a crée les départements dans une perspective de décentralisation. En plus la déconcentration avait pour but de favoriser la centralisation. A partir de 1982 (le 2 mars 1982), on s’aperçoit qu’il y a une profonde réforme et ceci afin de réaliser

La pyramide de Kelsen - La hiérarchie des normesLa pyramide de Kelsen ou la hiérarchie des normes - Définition et protection Si vous êtes étudiant en droit, vous avez forcément entendu parler du concept fondamental de la hiérarchie des normes, aussi appelée "la pyramide de Kelsen". Cette théorie, qu’il est essentiel de connaître dès la L1 de droit, permet de structurer l’ordre juridique en étages (ou couches) selon une certaine hiérarchie : chaque règle de la pyramide des normes doit être conforme

D’autre part, elle permet d’inscrire l’Etat et le pouvoir politique, dont il est le détenteur, dans la continuité. En cela elle permet d’établir la distinction entre l’Etat et les gouvernants, qui ne tiennent que le pouvoir de l’exercice (par définition éphémère) d’une fonction étatique. Cette continuité de l’Etat implique que les gouvernements doivent assumer les actes et les décisions des gouvernements précédents. Ainsi, lorsqu’un gouvernement négocie un traité international qui engage l’Etat

réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus

privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports contractuels, l’administration a des principes qui protège son action : pouvoir de modification unilatérale, pouvoir de résiliation unilatérale. Elle bénéficie de privilèges et d’actions de protection mais