Definition Du Principe De Legalité Administrative

DROIT ADMINISTRATIF L.2 - S.3 DEFINITIONS DROIT ADMINISTRATIF  Branche du droit français  Lié à la séparation des pouvoirs  Dualisme des juridictions Définition simple : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux. Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions

Si ce principe de la séparation des autorités apparaît comme une solution historique aux conséquences juridiques parfois contestables (I), il constitue toutefois une condition de garantie d'une bonne administration de la justice (II). Plan du document : 1. Une solution historique aux conséquences juridiques contestables 2. Une condition de garantie d'une bonne administration de la justice Les inconvénients d'un dualisme juridictionnel {text:list-item} {text:list-item}

politiques, fonctionnement des principaux organes. 4. Les règles sur les droits fondamentaux qui appartiennent aux individus. libertés publiques 5. Les règles sur la portée de la Constitution et sa procédure de révision. 4.2.3.3. Les compétences Définition de la compétence constitutionnelle = aptitude d'une corporation publique territorialement déterminée à se doter d'une organisation propre au moyen d'une constitution. Condition: corporation souveraine. Selon système fédéraliste, Confédération

simple car certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives. La forme de cette administration se présente comme l’ensemble des personnes morales de droit public prenant en charge les activités administratives. On peut distinguer les autorités administratives, c’est-à-dire celles qui ont un pouvoir de décision (ex : ministre, maire) et puis les agents qui ne font qu’exécuter les décisions. Cette définition est insuffisante car du fait de l’interventionnisme de l’état, des

L’acte administratif unilatéral C’est le procédé normal ou de principe de l’action administrative. L’acte administratif unilatéral permet à l’administration de modifier la situation juridique des particuliers sans rechercher leur consentement. C’est un procédé propre à la puissance publique, c’est ce que l’on appelle une prérogative de puissance. C’est l’expression de la puissance publique. On parle de décisions exécutoires. 1 La notion d’acte administratif unilateral Il est déterminant

Introduction : Définition du droit : ensemble de règles soumise à un juge ou un arbitre (religieuse : non soumise) Le droit est une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre

Institutions Administratives Françaises TITRE I: La définitions des missions administratives Définition de l’institution administrative: L’institution administrative peut être définie par sa fonction, c'est le sens matériel mais aussi par ce qu’elle est physiquement, c'est à dire l’aspect organique. Ce sont des critères cumulatifs. On verra dans le titre premier que pour l’aspect matériel, l’institution administrative est investie d’une mission d’intérêt général et que c’est précisément

La décentralisation serai-t-elle plus efficace si elle avait la même définition pour tout les pays qui l’a pratiquent ? Pour répondre a cette question nous allons dans un premier temps étudier l’arrivé de la décentralisation dans ces deux pays ainsi que leur structure administrative. Puis nous allons dans un deuxième temps étudier la différence de degré selon ces deux pays. I- La décentralisation, une structure administrative spéciale La France et l’Espagne n’ont pas toujours été des pays décentralisé

sur le gouvernement civil,1690), le contrat est de nature politique parce qu’il est conclu entre puissances politiques qui s’unissent et accordent l’exercice du pouvoir à l’une d’entre elles. Enfin c’est Jan Jack Rousseau (du contrat social au principe de droit politique, 1762), qui a popularisé l’idée du contrat dans les doctrines politiques, il comprend le contrat social comme un accord de volonté entre chaque individu et la communauté. L’individu accepte d’aliéner ses droits à un souverain (communauté)

raisons: La première est d'ordre interne; elle procède du libre choix du droit administratif: dés lors que celui-ci a fini par reconnaître que les normes constitutionnelles, au même titre que les lois et les règlements, constituent une source de la légalité il ne pouvait se refuser à les interpréter. La deuxième est d'ordre externe; elle est le résultat d'un choix qui dépasse le droit administratif et qui est en rapport avec la création d'un Conseil constitutionnel chargé du contrôle de la constitutionnalité