Definition Du Revirement De Jurisprudence

théorie de l’abus de droit visée aux termes de l’article 1240 du Code civil. Concernant la rupture du concubinage dû au décès de l’un des membres causés par un tiers, la Cour de cassation avec l'arrêt Dangereux (document 5) a effectué un revirement de jurisprudence considérant que le concubin encore en vie peut obtenir réparation du préjudice subi. En outre la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifsaccorde au bailleur le droit de reprise du logement au profit du concubin notoire

suivantes en découlent. L'objet de l'étude d'arrêt n'est pas, en effet, de s'initier à la résolution d'une espèce particulière mais à la lecture d'un texte juridique. L'étude vise à identifier une règle de droit non codifiée mais dégagée par la jurisprudence. L'objet du commentaire n'est donc pas de saisir la façon concrète dont les juges ont, par exemple, réglé le sort de l'enfant Dupont, mais de dégager la règle générale de droit : "l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari". Cette règle

cassation fondé sur les difficultés d’interprétation de l’arrêt de 1979 et sur l’idée selon laquelle le principe d’exclusion des indemnités de départ volontaire de l’assiette des cotisations de sécurité sociale n’avait été réellement affirmé par la jurisprudence que fin 1985, soit postérieurement au paiement. Mais c’était méconnaître le principe naturel de rétroactivité des arrêts rendus par la Cour de cassation et nier l’idée selon laquelle, dans ce dernier cas, hypothèse correspondrait à celle d’un paiement

les droits comme celui du travail, du commercial… Droit du Travail Semestre 3 1/18 MODULE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL Droit du Travail = Contrat de travail. Il n’y a pas de définition légale du droit du travail. La définition du contrat de travail est une définition jurisprudentielle, elle dégage trois éléments :    Fourniture d’un travail Paiement d’une rémunération prévu dans le contrat (contrairement au bénévolat) L’existence d’un lien de subordination juridique

besoin de droit est ressenti par tous. Dans des sociétés certaines sont pus contraignantes que dans d'autres. Ce droit est omniprésent. En général, le droit est perçu comme l'art du juste et du bien : c'est déjà définir le droit et c'est une des définition offerte par le Digeste (=compilation du droit romain, faite à l'époque justinienne, au VIe siècle après JC). Au cinéma, de nombreuses fictions mettent en œuvre la soif du juste. Dans la littérature également pour dénoncer des injustices par exemple

les décisions administratives. Tous les requérants peuvent demander aux juges administratives d’annoncer qu’une décision administrative est illégale et elle doit être annulée. Le recours contre les circulaires est en principe exclu à cause de la définition comme simples mesures d’ordre intérieur qui n’ont pas de caractère décisoire. Cependant, en réalité les circulaires ne sont pas toujours des simples mesures d’ordre intérieur sans effet pour les administrés, mais parfois elles créent des règles

! INTRODUCTION : ! « La où il y a une société il y a du droit » Le droit est un phénomène social et donc la société va établir des règles pour régir son fonctionnement et pour organiser les relations entre les individus. ! §1 : ! Définitions du droit : ! Selon les dictionnaires LITTRE, le droit est l’ensemble des règles qui régie la conduite de l’homme en société. Selon LIBCHABER, le droit est le discours émanant d’une collectivité par lequel elle exprime ses valeurs afin de

raison de la portée des revirements de jurisprudence. La question qui se pose est la suivante : ne faut-il pas moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence ? Exemple : pendant très lgtps la cour de cassation a considéré que la clause de non-concurrence peu importe qu’il y ait une contrepartie financière ou non. En 2004, la clause de non-concurrence doit être rémunérée pour être valable. Toutes les clauses conclues sur la base de l’ancienne jurisprudence deviennent non valables

« principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui dégagés par le juge et consacrés par lui, s`imposent à l`administration dans ses diverses activités »[3]. A la différence des autres définitions possibles, celle-ci a le mérite de mettre en évidence le rôle du juge, qui sera déterminant en ce qui concerne l`appréciation des principes généraux du droit en tant que source de droit. Le terme source de droit est utilisé pour designer

Travaux Dirigés Equipe pédagogique : Aurélien LACINCE, Aude LE DANTEC, Jimmy PUDICO, Amélie THOUEMENT Séance n°4 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Séance n°5 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SUITE) LA "RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009