Definition Surete De L Ohada

SYSTEME COMPTABLE OHADA TABLE DES MATIERES CHAPITRE JURIDIQUE CHAPITRE I : Plan de comptes Section 1 : Classement et codification des comptes Section 2 : Organisation du plan de comptes de l’entreprise Section 3 : Liste des comptes  CHAPITRE II : Contenu et fonctionnement des comptes Section 1 : Classe 1 : comptes de ressources durables Section 2 : Classe 2 : comptes d’actifs immobilisés Section 3 : Classe 3 : comptes de stocks Section 4 : Classe 4 : comptes de Tiers Section 5 :

SYSTEME COMPTABLE OHADA TABLE DES MATIERES CHAPITRE JURIDIQUE CHAPITRE I : Plan de comptes Section 1 : Classement et codification des comptes Section 2 : Organisation du plan de comptes de l’entreprise Section 3 : Liste des comptes  CHAPITRE II : Contenu et fonctionnement des comptes Section 1 : Classe 1 : comptes de ressources durables Section 2 : Classe 2 : comptes d’actifs immobilisés Section 3 : Classe 3 : comptes de stocks Section 4 : Classe 4 : comptes de Tiers Section 5 :

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

afin d’établir  les  prix  des  offres  à  des  niveaux  artificiels  et  non  concurrentiels  et  de  priver  l’autorité  contractante  des  avantages  d’une  concurrence libre et ouverte ; c) a influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d'un avantage indu ; d) a fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses, mensongères ou confidentielles susceptibles d'influer sur le résultat de la procédure de passation;

ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune

Commerçant et entreprise individuelle Pour avoir le statut du commerçant, il faut accomplir les actes de commerce. Qu’entend-on par acte de commerce ? §1 : LES ACTES DE COMMERCE A / La notion d’acte de commerce L’acte uniforme ne donne pas une définition précise de l’acte de commerce, il procède seulement par énumération des différentes sortes d’actes de commerce. La doctrine et la jurisprudence ont mis en évidence quatre critères de la commercialité. 1-La cause de l’acte En partant de la théorie

l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LITEC : Librairies Techniques N° : numéro OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires P.U.F : Presses Universitaires de France TPI : Tribunal Pénal International TPIY : Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie TPIR : Tribunal Pénal International pour

HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune

LA DETERMINATION DE L’ARCHITECTURE DU MARCHE HYPOTHECAIRE DE L’UEMOA 5. EXPERIENCES INTERNATIONALES EN MATIERE DE TITRISATION HYPOTHECAIRE................................................................................... 55 PARTIE 3 : DEFINITION DE L’ARCHITECTURE DU MARCHE HYPOTHECAIRE................................................................................... 56 1. DESCRIPTION DE L’ARCHITECTURE A PRIVILEGIER ................................ 57 1.1. 1.2. 1.3. La titrisation ...

35 Paragraphe III : Modalités relatives à l'obligation de transférer la propriété .37 Paragraphe IV : Modalités concernant le prix ................................................39 II - LES RÉGIES SPÉCIALES DE LA VENTE COMMERCIALE : ACTE UNIFORME OHADA PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ..........39 TITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES .....39 Champ d'application .....................................................................................................