Délégation

j) L’organisation de la gestion communale  k) Les DDAF et MISE l) Revendications et positionnements militants m) La nécessaire mobilisation militante p. 10 p. 3 p.  5 n) Méthodologie militante 5) Dire non à une gestion privée a) Intuitu personae b) Les Délégations de Service Public (DSP)  c) Différents types de DSP d) Les étapes obligatoires  e) Les arguments des élus pro­DSP f) Les critiques vis­à­vis des  DSP g) Les contrôles à exercer sur les DSP  h) La réglementation sur les contrôles i) La mise en cause des DSP par les élus

L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de partenariat 24. Le bail emphytéotique administratif La collectivité doit gérer directement les services publics relevant de son rôle régalien et les services publics dont elle a

dispositions suivantes : Article 10 nouveau De la participation au service public La participation d'un cocontractant à un service public est réalisée par voie de délégation de service public ou sur la base d'un contrat de partenariat. Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats d'emploi du personnel. Les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat constituent des contrats administratifs. Leur passation est soumise aux principes et méthodes applicables

procédures publiques. Cette loi tente de singulariser la délégation de service public, que l’on peut identifier à ce que comprend la notion de concession, en lui donnant une définition, des règles spécifiques et la caractéristique d’avoir une « rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ». Le premier critère de distinction entre ces deux contrats administratifs que sont les marchés publics et les délégations est donc celui du financement, mais les insuffisances de

Castelnaudary. Ce pose aussi le principe que la délégation doit être faite de façon contractuelle, sauf texte contraire. On peut déléguer un SP par un marché public de service ou un contrat de délégation de SP. - si le cocontractant de l’administration est rémunéré par l’exploitation du service, ça sera une convention de délégation de service public arrêt CE Bouche du Rhône de 1996. Le CE dit qu’il y a une obligation de passer un contrat pour une délégation sauf dans le cas où, il y a égard à la nature

qui a pour objet et pour effet de déléguer à un tiers une part plus ou moins grande d’une activité de service public, prise en charge par une collectivité locale (distribution de l’eau, par exemple). Il existe différentes catégories de contrats de délégation de service public : la régie intéressée, la gérance, l’affermage et la concession. – La régie intéressée La régie intéressée est un mode de gestion mixte du service public qui s’appuie sur le concours extérieur d’un professionnel privé, contractuellement

d’un montant respectif de six et de deux millions de francs. Au soutien de leur action, les intéressés prétendaient que la ville avait méconnu les règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial, les règles de la délégation des services publics territoriaux, et celles qui encadrent les aides économiques des communes. Le tribunal administratif de Marseille devait écarter l’argumentation aux motifs, d’une part, que l’organisation du festival ne relevait pas de la commune

institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. La déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. consiste, quant à elle, également en une délégation de compétences, mais à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration d’État. À la différence des collectivités territoriales, ils sont soumis à l’autorité de l’État et ne disposent d’aucune autonomie. Les collectivités territoriales

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : La libre administration profite à chaque collectivité et l’organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l’Etat, mais aussi a fortiori, celle d’une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne « si la structure des pouvoirs publics est optiquement pyramidale, elle ne l’est pas juridiquement ». En effet, une commune n’est pas plus subordonnée à son département qu’un département ne l’est à

réhabilitation de l’île de Nantes poursuivent des intérêts différents pouvant générer des conflits Liste des annexes : Annexe 1 : La ville de Nantes se développe… Annexe 2 : Extrait du conseil municipal du 9 décembre 2005 Annexe 3 : Le rapport de délégation du service public auprès de l’association ACCORD Annexe 4 : Le projet de réaménagement de l’île de Nantes Annexe 5 : Extrait de la presse locale Nantaise Annexe 1 : La ville de Nantes se développe… ……c'est une réalité depuis quinze