Délit d'entrave

du marché, car elle met en cause la confiance du public dans le système financier économique et social » . La répression des délits boursiers au Maroc, semble ne pas atteindre encore sa maturité juridique : elle reste toutefois théorique et loin de dissuader les auteurs d’utiliser ces agissements illicites. Lorsqu'un praticien doit présenter un exposé sur les délits boursiers en droit marocain, il doit en réalité pratiquement se transformer en théoricien du droit tant cette matière a fait l'objet

« Seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pouvoir ne pouvant être détenu que par le législateur, qui réunit toute la société réunie par un contrat social » (Traité des délits et des peines, 1764). C’est par ces mots que Beccaria posa, de manière systématique et raisonnée, le principe de la légalité des délits et des peines comme fondement essentiel du droit criminel moderne. L’arbitraire judiciaire de l’Ancien Régime est donc désormais banni. En effet, par les

procureur de la République ; Article 27 : Si une femme condamnée à mort se déclare et s’il est vérifié qu’il est enceinte, elle ne subira sa peine qu’après sa délivrance ; DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION CHAPITRE I CRIMES ET DELIT CONTRE LA SURETE DE L’ETAT SECTION I Des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat Article 75 : Sera coupable de trahison et punit de mort : 1° Tout Malgache qui portera les armes contre Madagascar ; 2° Tout Malgache qui entretiendra

DROIT PENAL SPECIAL LIVRE II - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES TITRE I - CRIMES CONTRE L'HUMANITE DROIT PENAL SPECIAL LIVRE II – Crimes et Délits contre les personnes Génocide ! Génocide ! Autres crimes contre l'humanité ! Autre crimes contre l'humanité commis en temps de guerre ! Participation à un groupement en vue de commettre des crimes contre l'humanité TITRE II - ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE Atteintes volontaires à la vie ! Meurtre ! Assassinat ! Meurtre en concours avec un crime

d'une ou d'un groupe de personne en dépend d'autres. I. Les fausses informations(F.I): A. Définition et l'origine de son existence La fausse information: élaboration, construction, et diffusion de l'info, qui sont détournés de leur objet. Le délit d'initié rend dans ce champ, car on utilise de manière illégale ces info privilégiés pour utilisation personnel: détournement d'info privilégié = facteurs d' inefficiences Ces fausses info, dans le but de manipuler des cours de bourse(rumeurs...)

Faculté des Sciences Appliquées Faculté des Sciences Economiques Réflexions d’éthique sur le délit d’initié GEST D427 Ethique de l’entreprise Pr. B. Decharneux & D. Blampain Stéphane Boreux Kevin Cerqueira Gregory Elias Damien Godderis Jonathan Goldwasser Martin Hiernaux John Laterre Aliénor Richard Olivier Ruttiens Grégoire Schaub stephane.boreux@gmail.com kcerquei@ulb.ac.be gelias@ulb.ac.be dgodderi@ulb.ac.be jo@goldwasser.net mhiernaux@mac.com j_laterre@yahoo.com arichard@ulb.ac.be olivier

Economie monétaire et bancaire  TRAVAIL À EFFECTUER En sous-groupes, donnez la définition de chaque délit et illustrez d’un exemple. Le manquement d’initié : La loi prévoit que seront frappées d’emprisonnement ou d’amendes les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions : « d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d’un émetteur de titres ou sur les perspectives d’une valeur mobilière ou d’un contrat à terme négociable

Droit international des affaires Délit d'initié Encadrant : Présenté par : - M. Alaoui Jafaar Ben El Haj Ikram. Ennaoui Hajar. Jbilou Mohammed Amine.. Tritah Imane. Idrissi Yazami Ouadiê. Fguiguisse Amal. Année universitaire : 2014 - 2015 1 SOMMAIRE Introduction Premier partie : notion du délit d’initié Chapitre 1 : définition et types du délit d’initié Section 1: définition Section 2: types du délit d’initié Chapitre 2 : les éléments constitutifs du délit d’initié Section 1: l’élément matériel

de la peine Section 1 - Excuses légales Section 2 – Circonstances atténuantes Section 3 - La récidive Section 4 –La période de sûreté DEUXIEME PARTIE - INCRIMINATIONS Livre troisième - Crimes et délits et leur sanction Titre I - Crimes et délits contre la chose publique Chapitre I - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L’ETAT Section I - Crimes de trahison et d’espionnage Section II - Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale Section III - Attentats, complots et autres

|37 | | |Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire |39 | | |La procédure de flagrant délit |41 | | |L'enquête préliminaire |59 | |