Délit d'entrave

d’instruction criminelle (CPP actuellement) paraît en 1808, le code pénal en 1810. Actuellement, on laisse le soin au juge de définir l’infraction et de choisir la peine. Ce système est inégal, donc c’est par réaction politique que le système arbitraire des délits et des peines a été remplacé par le système égalitaire en 1789 (Révolution Française). B. Rapports étroits entre ces différentes branches Droit pénal général / Droit pénal spécial : interdépendance, l’un ne va pas sans l’autre. Droit pénal spécial

c’était alors porter atteinte directement à la vie de l’embryon, ce qui était prohibé par les articles consacrant avec force le droit à la vie. Avant la loi du 17 janvier 1975 dite « Veil », avorter était considéré comme un crime puis ensuite comme un délit. On retrouve cette idée de l’avortement comme un « mal » dans le Code d’Hammourabi (XVIIIème siècle avant JC) qui le sanctionne et le serment d’Hippocrate (IVème siècle avant JC) qui le montre « je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif »

s’opposant à l’Eglise, c’est en ayant mené une réflexion sur un sujet sans tenir compte de l’avis d’aucun culte. 1987 et 1993 voient des commandos anti-IVG s’attaquer à des hôpitaux. En conséquence, cette même année 1993 est votée une loi sur ce délit d’entrave à l’avortement. L’Etat affirme sa condition laïc non pas en s’opposant à des principes de l’Eglise catholique mais en refusant de céder à cette dernière pour maintenir des valeurs qui s’inscrivent dans la République. Juillet 1987: La loi Malhuret

diffamatoire, injurieux, ou ayant un objet étranger à la mission de ces institutions, il ne peut en aucun cas : - s’opposer à leur affichage ; - retirer les communications des panneaux ; - les faire arracher. A défaut, il peut être poursuivi pour délit d’entrave. • Quelles sont les particularités de l’action en justice du CE ou du CHSCT ? Le CE ou le CHSCT doit subir un préjudice direct (ex. : la non remise par l’employeur de documents faisant l’objet d’une consultation obligatoire). A l’inverse,

publics dont le comportement obstructif est avéré et/ou leur faire prendre en charge les frais liés au recours. L'organe administratif devrait en outre avoir compétence pour saisir la justice des affaires dans lesquelles existent des preuves d'entrave à l'accès à l'information ou de destruction volontaire de documents susceptible d'entraîner des poursuites pénales. Un recours juridictionnel contre les décisions de l'organe administratif devrait être ouvert aux administrés et à l'organisme public

n’aient de rôle plus théorique que pratique, le législateur a entouré leur fonction, d’un certain nombre de garanties ( A) . En conséquence, en usant de leurs prérogatives de surveillance , le risque majeur pour les employeurs est de commettre un délit d’entrave (B) A. La surveillance : un risque d’atteinte au fonctionnement des institutions représentatives du personnel Les représentants du personnel sont présents dans les entreprises afin de représenter les salariés face aux employeurs

l’assistance technique, commercial, financière ou encore comptable par le fournisseur. Limites Les parties au contrat de distribution exclusive devront veiller à ne pas prévoir de stipulations ayant pour objet ou pour effet de constituer un délit d’entrave à la libre concurrence via une entente ou un abus de position dominante illicite. Les refus de vente notamment du fournisseur envers d’autres distributeurs non liés par un contrat d’exclusivité ne devront pas être abusifs. Question & Réponse

obligent à se syndiquer pour exercer tel ou tel métier sont interdites. Exemple : les accords collectifs ne peuvent pas prévoir que l’employeur récolte les cotisations. Ces règles sont sanctionnées civilement par la nullité et pénalement par des délits d’entrave à l’exercice de la liberté syndicale. Article L2141-5 Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement

des naissances. Elle ne doit être pratiquée qu'en cas de nécessité.  En 1979 cette loi est reconduite définitivement. En 1982, l'IVG est totalement remboursée par la Sécurité sociale, grâce à la loi Roudy.  En 1993, la loi Neiertz crée le délit d'entrave à l'IVG. Une peine d'emprisonnement est encourue par les personnes qui essaient d'empêcher une procédure d'IVG. La loi du 4  juillet  2001 fixe à 12 semaines de grossesse la période légale d'avortement.  Par contre, il n'existe aucun délai pour l'avortement

négociations sur un marché, sans recourir à un prestataire de service d’investissement ; (2) Les peines accessoires prévues aux articles 33,34, et 35 du code pénal peuvent également être prononcées par le tribunal compétent. Article 36. Constitue un délit d’initié et puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux ans et d’une amende de un (1) à dix (10 000 000 ) de francs CFA le fait : • Pour des dirigeants d’une société commerciale ou industrielle et pour les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice