Délit d'initié

instruments financiers ; – d’informer les investisseurs ; – de veiller au bon fonctionnement du marché financier. 4- L’ALF va contrôler les informations fournis aux épargnant, elle enquête sur les mouvement anormaux de cours, car parfois il y a délit d’initier, lorsqu’une personne, par exemple un dirigeant, le fait qu’il ait accès à des informations sur la société, va les utiliser directement ou indirectement à des fin de réaliser des plus-values. II- Le marché financier primaire A- Le fonctionnement

pénales liées à la vie des affaires * Infractions économiques : pratiques commerciales déloyales, contrefaçon, facturation, concurrence, consommation, fraude... * Infractions financières : abus de biens sociaux, blanchiment, comptes sociaux, délit d'initié, information financière * Infractions involontaires : blessures, homicide et mise en danger… * Le droit pénal du travail : hygiène et sécurité, entrave, harcèlement, discrimination, travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, durée

réglementation générale de l’Autorité des marchés financiers (AMF) imposent des sanctions à l’encontre de toute personne (physique ou morale) qui communiquerait au public des informations inexactes, imprécises et trompeuses. De plus, il existe un délit d’informations mensongères : il s’agit d’une infraction spécifique à la qualité de commissaire aux comptes qui sanctionne les failles dans le contrôle des informations comptables et financières. Quelle application de ces infractions est faite par le

* Un texte qui a été violé * Des preuves à l’appui (élément matériel) * Une faute faite intentionnellement Dans le domaine bancaire, les délits au pénal concernent le plus souvent : * La relation avec les clients (loi MURCEF) * Le démarchage bancaire (sécurité financière 2003) * La transparence des marchés financiers (délit d’initié) * Le secret professionnel * Le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme Chapitre 6 : l’obligation générale de sécurité des banques

UFR :droit des affaires Pr. : Lasri Séminaire : droit pénal des affaires Les délits de gestion Première partie : les infractions de direction I-les éléments constitutifs de ces infractions 1-l’élément légal 2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés 3-l’élément matériel II-le régime juridique de ces infractions 1-la mise en œuvre de l’action pénale 2-la

comportements mimétiques et à courte vue provoquant des bulles et des crises semblent bien avérés (la crise boursière de 2001 est la plus aiguë de l’histoire, quoique pas la plus profonde), tout comme les asymétries d’information*, avec non seulement les délits d’initiés mais les risques d’erreurs d’allocation du capital ainsi que d’illiquidité du système bancaire qu’elles comportent.

des affaires, droit civil, droit pénal des affaires. B) Niveau déontologique Moralisation par collaboration de l’Etat et de la profession, Déontologie financière : AMF donne des conseils pour les bourses et sanctionne financièrement des délits d’initier Il n’existe pas de comité d’éthique des affaires (existe pour la bioéthique des affaires) L’éthique des affaires essaye de civiliser le capitalisme de l’intérieur suite à la dérèglementation des marchés sans l’intervention de l’Etat.

financiers. Il est interdit de privilégier un public d’investisseurs, aussi petit soit-il, par rapport à un autre. Il est tout aussi interdit et punissable de profiter d'une information privilégiée en vue de faire du profit ou d’éviter une perte (délit d'initié) ; Assurer la bonne négociabilité des valeurs mobilières (actions et obligations) émises. Permet d’assurer une liquidité à ces titres et leur bonne évaluation (valorisation à leur juste valeur, ni trop, ni trop peu) en fonction des informations

financiers de ces banques sont-ils également sources de conflit d'intérêts car l'obtention de ces informations leur permettrait de tirer avantage d'une asymétrie d'information entre eux et les autres actionnaires par exemple. On parle alors de délit d'initié. -Muraille de Chine : Pour remédier à cette situation et maintenir une crédibilité et une réputation de probité indispensables à leur survie, les banques d'investissement ont, avec l'aide du législateur et des autorités de contrôle, mis en place

manipulations frauduleuses. Chiffrer les impacts de la fraude Dans un contexte de crise, vous devez être en mesure de fournir une description détaillée des événements, d’établir la chronologie des faits, de déterminer la chaîne de responsabilités, d’initier les sanctions adaptées et évaluer le montant des dommages. Analyser les éléments permettant de conforter l’existence d’une fraude (manipulations comptables, usage de faux, falsifications électroniques…) et en évaluer les conséquences financières