Délit d'initié

deux formes. La responsabilité civile : tout individu est tenu de réparer les torts qu’il a causés à autrui soit directement, soit indirectement (Cf. Les articles 1382 et 1383 du Code civil) et la responsabilité pénale : l’auteur d’un crime ou d’un délit doit répondre de la violation de la loi devant l’autorité judiciaire, habilitée à lui infliger la peine prévue par la loi. Pour être établie, la responsabilité pénale requiert la prise en considération de la matérialité de l’acte et de la personnalité

disparaître la concurrence). L’Autorité des marchés financiers (AMF), appelée aussi gendarme de la Bourse, est chargée de surveiller le fonctionnement des marchés financiers et de réprimer les infractions des entreprises (exp : défaut d’information, délit d’initiés, …) Il existe d’autres AAI : Comité de régulation de l’énergie (CRE), Autorité de régulation des communications électroniques et de la Poste (ARCEP), Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF). L’État a scindé les entreprises

codes. L’objectif de ces codes consiste à mettre de l’ordre dans leur maison plutôt que de voir l’Etat le faire plus lourdement. L’appel à l’éthique a été une forme de riposte à des affaires fortement médiatisées de fraude, de corruption et de délits d’initiés. L’éthique d’entreprise est devenue une source affichée de règles comportementales de l’entreprise et dans l’entreprise qui contribue à sa réussite économique. Enfin ce code de déontologie décline la politique d’intégrité à travers des règles

respect des obligations qu’ont les émetteurs et les professionnels. À ce titre, elle contrôle les informations fournies aux épargnants. Elle enquête sur les mouvements anormaux de cours qui résultent soit de délits d’initiés, soit de la propagation de fausses informations. Il y a délit d’initié lorsqu’une personne (par exemple, un dirigeant d’entreprise), du fait de son accès à des informations privilégiées sur la société, les utilise afin de réaliser directement ou indirectement des plus-values.

France a connue une reconnaissance tardive des syndicats. En effet, ce n'est qu'en 1884 avec la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars que les syndicats professionnels sont légalisés et enfin en 1901 que sont abrogés les articles du code pénal portant sur le délit d'association et que soit affirmée la liberté d'association. L’auteur montre que, le taux de syndicalisation de 1910 en rapport avec l'actuel et l'enquête sur la perception des rapports au travail montre que les pays frappés de sous-développement

d’offreurs, les informations se transmettent très rapidement par téléphone, par internet ou via la presse. Les transactions se font par ordinateur, il y a bien mobilité. Cependant, l’hypothèse de transparence peut être contestée par l’existence de délits d’initiés. Ainsi, le marché financier peut être considéré comme étant presque parfait. Cette première partie a montré que le marché s’autorégule grâce à l’ajustement de l’offre et de la demande. Il s’équilibre aussi lorsque l’on est en situation de

sérieuse ; l’administrateur doit assister aux séances de travail, prévenir le CA des conventions dites « règlementées » conclues par lui avec la société, respecter l’obligation de discrétion, ne pas fausser le marché boursier en commettant le délit d’initié… En contrepartie, l’administrateur perçoit : --- des jetons de présence : rémunération fixe, annuelle, dont le montant global est déterminé par l’AGO des actionnaires ; mais les administrateurs se répartissent eux-mêmes, entre eux, le contenu

caractéristique : LA PEINE C'est parce qu'il y a une peine, qu'il y a une droit propre au droit pénal et même un procédure. => Si le droit pénal prévoit une peine, c'est parce que en amont, l'objectif est de protéger une valeur sociale impérative. Ex : Un délit d'omission de déclaration du capital dans les statuts d'une SARL, Article L.241-1 du code commerce. Qu'est ce que la valeur sociale impérative ? Ex : La contravention qui puni le fait pour le banquier d'omettre de remettre au candidat à l'emprunt

(Eviter taux directeurs de la BC trop faibles, par exemple, car encourage à la spéculation) Il existe déjà des instititutions permettant le contrôle des marchés financiers : l'Autorité des marchés financiers (en France), qui s'intéresse aux délits d'initiés et contrôle de la légalité du fonctionnement des MF, et la SEC aux USA. ==> Ces institutions doivent permettre une bonne information sur ces marchés instables, puis d'assurer l'épargne de ceux qui la placent sur ces marchés principalement

des gens de la bourse donc de la population. --------------------------------------------- COB (Commission des opérations de bourse) : Commission qui s’occupe des comptes des entreprises présentent sur le marché boursier. Elle surveille les délits d’initiés, épluche les comptes des entreprises et permet ou non de passer une petite entreprise dans un marché supérieur. Evolutions des manières de se financer pour les Ag en CF en France depuis 1945 Il y a 2 périodes : - De 1945 à 1980 : les entreprises