Delit Impossible

Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution du 4 octobre 1958 Selon ce principe, le pouvoir d édicter les règles du droit pénal incombe seulement à la loi mais ce principe doit toutefois être nuancé car si les crimes et délits relèvent effectivement du domaine de la loi (34) les contraventions quant à elles relèvent du pouvoir réglementaire(37) Par ailleurs, Il existe un autre principe fondamental : celui de la classification tripartite des infractions, cette classification

Fonctionnaires de certaines administrations (pour les infractions les concernant) Eaux et forêts, Ponts et chaussées, contributions indirectes, douanes Art 22 et s., et 39 CPP 2 Juridictions de jugement, en cas d'infraction à l'audience sauf : Délit d'outrage à magistrat ( évite l'abus de pouvoir), crime ( car instruction obligatoire ) 3 Chambre de l'instruction En cas d'infraction connexe, en cours d'instruction art 202 et s CPP 4 Victime ou partie lésée (art 1 al 2 CPP) n'exerce pas mais

pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». Cette partition cardinale gouverne l’ensemble de notre droit pénal. CHAPITRE 1 1 Le principe de la classification tripartite Le principe puise sa source à l’époque révolutionnaire. Formulé pour la première fois par le Code pénal de 1791, il fut naturellement repris par le Code de 1810 qui qualifiait les infractions, selon les hypothèses, de crimes, délits ou contraventions. L’article premier énonçait : « L’infraction

objet : l’étude de la criminalité et l’étude de l'infraction. La criminalité implique infraction, c’est à dire la délinquance. Une humanité sans délinquance n'est pas possible car la criminalité est un fait à la fois social et humain. Le crime, le délit et contravention désigne les infractions et sont inhérents à la nature humaine. Il apparaît avec lui et disparaîtra avec lui. Dès l'origine la société a bien entendu chercher à lutter contre ce fléau sans jamais parvenir à le vaincre, à le résorber

la société. Le critère de gravité est très difficile à mettre en œuvre . Les juges , eux , n’utilisent pas le critère de gravité de manière directe mais utilise le critère de la peine . - Crime ( réclusion criminelle à temps ou à perpétuité ) - Délit ( peine d’emprisonnement , amende égale ou supérieure à 3750 euros) - Contravention ( amende inférieure à 1500 euros ou 3000 en cas de récidive) Une autre classification est opérée par le législateur qui se fonde sur la nature de l’intérêt pénalement

punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A) Sur les incriminations A propos de l’élément matériel • La tentative est : ✴ Toujours punissable : pour les crimes ✴ Uniquement lorsqu’elle est prévue : pour les délits ✴ Jamais : pour les contraventions

utilitariste. Le droit pénal doit être utile à la société. On peut combiner ces 2 tendances. 1) La tendance rétributive (infraction mérite une peine) L'idée de rétribution, on la trouve d'abord dans les docrines chrétiennes : St Thomas d'Aquin. Le délit est un péché, le péché résulte de la volonté de l'Homme car l'Homme est libre, donc le pêcheur est débiteur d'une peine, et du mal causé doit naitre la souffrance, les remords et la pénitence. Cette façon de voir n'est pas propre aux penseurs chrétiens

Débat : Le principe de légalité des délits et des peines est-il encore une nécessité au regard de l'évolution de la délinquance ? En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe siècle durant Siècle des Lumières; Notons que Montesquieu, dès 1748, indique

L'abus de confiance L'impact des délits contre les biens est socialement important en raison de leur fréquence et de leurs conséquences sur le patrimoine de leurs victimes. La presse s'en fait souvent l'écho. Etant une atteinte aux biens, le délit d'abus de confiance est ainsi connu de nom par le plus grand nombre. Mais, qui n'a pas tendance à l'assimiler à d'autres infractions contre les biens comme le vol ou l' abus de confiance ? La caractéristique essentielle de l'abus de confiance est l'existence

plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. - le témoin est la personne à l'encontre de laquelle « il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction » (art. 62 du CPP). Il ne peut donc être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition, sans garde à vue. - la garde à vue est impossible pour les agents diplomatiques, les ambassadeurs et consuls ainsi que leur famille