Délit pénal en France

L'avortement Sommaire : Introduction Questions – Réponses : Les chiffres ? Les droits envers la loi Française ? En Europe & dans le monde ? Les délits ? Les étapes de l' IVG ? Les dangers & conséquences ? Conclusion Introduction : L'arrivée d'un futur enfant est désiré ou non. Certaines jeunes femmes voient l'arrivée de ce dernier comme une joie mais cela peur perturber certaines adolescentes. Les risques d'une interruption volontaire

L’interprétation de la loi pénale Article 222-14-2 du Code pénal : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » L’incrimination suivante semble t-elle conforme au principe de légalité des délits et des peines ?

 Le Droit pénal est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus. Le droit pénal correspond à l’une

| Bibliographie : Renoult – Droit pénal général – Paradigme INTRODUCTION : Droit pénal = droit criminel. C’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, de punir la violation d’interdits posés par la société. Dès lors, droit pénal = commission d’une infraction. Infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. Les infractions sont classées en trois groupes

FICHE1 :Les sources du droit pénal Les sources du droit pénal sont multiples et diverses. Il y’ a des sources nationales et internationales. -Sources nationales: les ppales sont : le bloc de constitutionnalité et la loi et le règlement. Les autres sources sont la coutume, les usages, les conventions et accords collectifs. -Sources internationales: ce sont les traités internationaux et le droit européen. Le juge est tenu de respecter les normes émises. Il dispose d’un pouvoir de contrôle

CRIMINELLE, 30 JUIN 1999 En France, depuis une trentaine d’années, un important débat relatif au statut juridique de l’embryon et du fœtus fait foi. Progressivement, cette question s’est retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question et en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’est opposé à la possibilité

------------------------------------------------- DROIT PENAL SPECIAL Introduction 3 Chapitre 1 – Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en

Nous étudierons dans un premier temps le titre de la remise et d’un second l’acte d’abus A- Le titre de la remise L’ancien Code pénal de la France avait énuméré un certain nombre de contrats qui laissaient supposer l’existence d’abus de confiance : louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage, ou un travail salarié ou non salarié. Art.408 de l’ancien Code pénal français. « Est qualifié abus de confiance le détournement frauduleux, commis au préjudice du propriétaire ou du détenteur d'une

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

juridictions, à tous. On distingue trois types d’infractions : contravention, crime, délit. Pourquoi cette distinction ? Le législateur ne prévoit que les crimes et délits et le règlement prévoit les contraventions. C’est la loi qui détermine quels sont les domaines du règlement et donc les limites de son intervention sur les contraventions on a donc pas un véritable déclin du principe de légalité. La loi pénale est prévisible (article 112-1) : chaque personne est censé déterminé ce qu’il encoure