Delits Crimes Et Contraventions

protéger la société ainsi que soigner le condamné. Peine principale La peine principale ou "peine de référence" est le reflet de l'interprétation stricte de la loi. Elle permet de qualifier l'infraction de pénale et de la classer entre contravention, délit ou crime. Peine complémentaire La peine complémentaire ne révèle un caractère pénal qu'associée à une peine principale pénale. Ainsi l'interdiction d'exercer une activité économique est une peine complémentaire pénale de la faillite

| | | |Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. | |Qu’est ce qu’un crime ? | |

tribunal correctionnel Définition: Le Tribunal Correctionnel juge et punit des infractions qualifiées de délits commis par des majeurs. Les infractions plus graves (les crimes) sont jugées par la Cour d’Assises et celles moins graves par le Tribunal de Police sont les contraventions. Par exemple, si un automobiliste commet un excès de vitesse (contravention) et blesse un piéton (délit) et de ces blessures s’ensuit une mort (crime). Organisation judiciaire: Le Tribunal Correctionnel est une

des droits des citoyens. En droit romain on distingue deux types d’infractions : • délits publics (meurtre, adultère, blasphèmes…) ils sont pénalement sanctionner de peines plus ou moins graves et les • délits privés (coup, blessures, vols…) la victime doit porter plainte pour avoir une sanction civile. Ils vont disparaître et tous les délits vont devenir des délits publics au fur et a mesure que le droit romain évolue. • L’idée d’organisation. L’idée dominante

principe. L’article 8 de la déclaration établit que « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Le nouveau Code pénal le réaffirme dans son article 111-3 « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie

correctionnelles .................................................................................................................................................................... 13 Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits ................................................................................................ 15 Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles .............................................................................................

d'instruction Juge des libertés et de la détention . Les juridictions de jugement du premier degré Juridiction de proximité, tribunal de police (France), juge les contraventions > peine principale max = 3000€ Classification des contraventions + amende Max | Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes) | 1re classe 38€ | Diffamation et injure non publiques | 2e classe 150€ | Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné

crime ou un délit dont les eléments sont pas def pas la loi + ou contraventions pas def par le règlement + peut pas être puni par une peine pas prévu par la loi pour les peines et délits ou par règlement si l'infraction est une contravention. Le droit pénal général étudie les principes généraux concernant notamment—-> - Les sources du droit pénal (principe de légalité criminelle). •La théorie de l'infraction: classification des infractions (par ex. classification tripartite crimes/délits/contraventions)

ce principe. L’article 8 de la déclaration établit que « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Le nouveau Code pénal le réaffirme dans son article 111-3 « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie

police :Ce tribunal juge les contraventions: infractions les moins graves, excès de vitesse, par exemple. Celles-ci peuvent être punies d'une peine d'amende.Le tribunal juge les contraventions commises dans son ressort depuis moins d'un an.Ce tribunal statue sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes.Composition du tribunalLe tribunal de police est composé:- d'un juge,- du procureur ou d'un commissaire de police selon la gravité de la contravention,- d'un greffier. Tribunal