Delits Crimes Et Contraventions

être classées en trois catégories selon leur gravité : Les contraventions , les délits , les crimes. Le juge de proximité juge les contraventions les moins graves : Stationnement non payé Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves : exès de vitesse supérieur à 50km/h au dessus de la vitesse autorisée, infractions au Code de la route , tapage nocturne , injures ... Le tribunal correctionnel juge les délits. Les délits sont les infractions punies d'une peine d'amende plus importante

Il est fondé sur la responsabilité morale du délinquant. On trouve une réaction marqué à l’égard de l’infraction envers l’ordre public et des brigandages. Il met en place des peines afflictives (peine lourde) et infâmante (honte), concernant des crimes intéressants. La peine assure une prévention générale fondée sur l’intimidation collective. Le code de 1810, il y a validation de supplice : peu de liberté d’appréciation du juge. Fin 19ième siècle = « relégation » loi Bérengère 1885 (La loi

statue à juge unique o Au départ que pour certaines contraventions : code de la route, police des chemins de fer o Puis en 2005 à élargit ses compétences pour les contraventions des quatre premières classes (hormis celles relevant de la compétence exceptionnelle du tribunal de police) et pour les contraventions des quatre premières classes si faites par mineurs o Art 521 est compétent pour les contraventions de 5° classe (demander) o Sa compétence territoriale

identité entre morale et la règle pénale. Pourtant certains actes vont constituer des transgressions pénales sans pour autant porter atteinte à la morale. Ex : je gare ma voiture dans une zone autorisée mais je ne paye pas, je risque alors une contravention pour non respect du code de la route : infraction pénale mais il n’y a aucune transgression d’une règle morale. A contrario, on peut avoir des fautes morales qui ne donnent lieu à aucune répression pénale soit parce qu’elles ne donnent pas lieu

légalité Il résulte de l’article 4 du code pénal que « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ». L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe « ni infraction, ni peine sans texte ». Les crimes et les délits sont réglés par les lois et les contraventions, par des décrets et règlements. Ainsi, le magistrat, quand il juge

pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ; De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant

des infractions quelles qu’elles soient. Elles s’apparentent à une sorte de mode d’emploi de tous les textes pénaux. Le droit pénal général détermine les diverses grandes catégories d’infractions distingué entre les crimes (meurtre), les délits (vol) et les contraventions. Le droit pénal général précise quels sont les éléments qui doivent être réunis pour qu’une infraction soit constituée : un élément légal, moral et matériel. Le droit pénal général prévoit aussi quelles sont

C’est une réaction qui est quasi-instinctive car la réaction est d’abord individuelle avant d’être collective. La façon dont les individus vont chacun réagir va conduire la collectivité dans la politique pénale. Les réactions individuelles face aux crimes peuvent être fort diverses : * Quelque fois, on va ressentir le besoin de vengeance, or la vengeance n’est pas un sentiment noble, mais humain. On peut maitriser la vengeance, on peut contenir l’envie de se venger. Mais néanmoins le sentiment

peines, 113 Section 5 - Mémoire et oubli des peines, 114 - 115 Art. 1 - Casier judiciaire, mémoire de la peine, 114 Art. 2 - Cas d'extinction de la peine, 115 Bibliographie M. ANQUETIL et alii, La peine quel avenir ?, 1983, Cerf. - C. BECCARIA, Des délits et des peines, 1991, Flammarion. - B. BOULOC, Pénologie, 3e éd., 2005, Dalloz. - R. CARIO (sous la dir. de), La peine de mort au seuil du troisième millénaire, 1993, Eres. - G. CASADAMONT et P. PONCELA, Il n'y a pas de peine juste, 2004, Odile Jacob

............. 40 LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes................................................................................................................................................................... 41 TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine...................................................................................................................................... 41 SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité..............