Juridiction et procédure

Le rôle des différentes juridictions :

Le tribunal civil : La juridiction civile examine les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire …Il est juge de droit commun c'est à dire qu'il juge toutes les affaires non attribuées à d'autres juridictions.Il est également seul compétent dans certaines matières énumérées par la loi, par exemple : divorce, adoption, filiation, succession, saisie immobilière ,

Le tribunal mixte de commerce :Compétence :Le tribunal mixte de commerce juge tous les litiges commerciaux:- conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),- conflits entre associés d'une société commerciale,- conflits nés de la vente d'un fonds de commerce.- les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant),- les conflits liés aux redressements et aux liquidations judiciaires.
Composition :Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, (ou d'un magistrat délégué à cette fin), de juges élus et d'un greffier.Les juges sont élus pour 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels.Les jugements du tribunal mixte de commerce sont rendus en procédure ordinaire par une formation comprenant, outre le président, trois juges. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.En procédure de référé, le président statue à juge unique.

Le tribunal du travail :Attribution et CompétenceLe tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.Il se prononce sur tous les différends individuels relatifs aux conventions