Déminage humanitaire

ULIMAT EXAMEN DE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE A L’intention des Etudiants en L1 Droit et L1 Relations Internationales. HORS-SESSION DE FEVRIER 2012 QUESTION 1 - Le 20 Août 2000 l’activiste congolais de droits de l’homme Jean-Lévy SAKODI LUEMBE dénonçait à la tribune de l’Assemblée Générale de l’ONU le fait de laisser perdurer, sans réaction de la communauté des Etats, les bombardements intensifs par l’armée Chinoise des temples Bouddhiques de la province Chinoise sécessionniste de MONGOLIE

. à l'égard de la conclusion des traités a) Moyens d'expression du libre consentement La Convention de Vienne qui régit les conventions conclues entre les Etats par écrit confirme dans son article 6 que tout Etat a la capacité de conclure des traités. Sa volonté s'exprime pas l'intermédiaire de ses représentants présumés ou dûment autorisés. Puisque le principe du libre consentement sous-tend l'ensemble du droit international des traités, il est logique que la Convention de Vienne offre un

la CIJ portant notamment sur la personnalité internationale, les droits des étrangers, les droits des minorités, la protection diplomatique, l’autodétermination, les obligations erga omnes ainsi que le caractère coutumier du droit international humanitaire, notamment la Convention VIII de La Haye et l’Article 3 des Conventions de Genève (1949). 2. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Le Traité de Rome entré en vigueur en 1953, définit des garanties essentielles de l'individu

du territoire d’un autre Etat. C’est le principe d’intangibilité des frontières. Principe de non-ingérence : Interdiction d’intervenir dans les affaires intérieures et extérieures d’un Etat. Principe désormais limité par le droit d’ingérence humanitaire (DIH) Principe de l’interdiction de recours à la force : La guerre est illégale en droit international, y compris les agressions indirectes : soutien d’actes terroristes ou soutien de groupes armés dans un autre Etat. Droit de légitime défense

Selon la Croix-Rouge canadienne, le droit international humanitaire classe la définition de la guerre en deux catégories : * Le conflit armé international qui se caractérise par des opérations de guerre entre deux ou plusieurs États souverains (implicitement cela signifie qu'il existe une frontière a priori définie entre ces États) ; * Le conflit armé non international qui survient lorsque des groupes opposés s'affrontent à l'intérieur du territoire d'un même pays. Le caractère de guerre

bien des personnes protégées que des combattants Caractéristiques spécifiques La notion de crime contre l’humanité comporte un lien direct de connexité avec la notion de protection internationale des droits de l’homme et le droit international humanitaire La notion de crime contre l’humanité se caractérise également par la nature généralisée ou systématique des crimes commis Notion de politique générale d’attaque systématique • Cour de Cassation spéciale néerlandaise, jugement du 11 avril

TD de droit international humanitaire et pénalMercredi 31 Mars 2010 UNIVERSITÉ TOULOUSE I CAPITOLE FACULTÉ DE DROIT LA GUERRE PAR LE VIOL EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Point de droit discuté par Margot ABADIE SOMMAIRE: | INTRODUCTION:....................................................................................................................................................4 PARTIE I: LE VIOL, UNE ARME DE GUERRE.................................................

internationale, ce référendum est contraire au droit international. Coalitions d’Etats contre « l’Etat islamique ». Selon quelles modalités est-il possible d’agir ? Kosovo : existence du Kosovo. Problème en termes de reconnaissance ? Droit international humanitaire = Droit des conflits armés. Ensemble des règles qui visent d’une part à assurer la protection des personnes dans des conflits armés et d’autre part ce sont les règles à la conduite des hostilités (types d’armements, types de méthodes de combat

soient pas touchés par l’impact de ces combats. Tel qu’a déclaré le directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du nord pour Amnesty International : Toutes les parties au conflit sont dans l’obligation absolue, aux termes du droit international humanitaire, de protéger la vie des civils pris au piège dans les hostilités qui s’accentuent. Ainsi, Amnesty International prie l’armée israélienne et les groupes armés palestiniens de respecter les lois de la guerre. Israël ne peut lancer des tirs que sur

2013, ont permis l’élaboration et l’adoption de conventions, protocoles, résolution et d’un traité en rapport avec ce fléau calamiteux. Mais si ce Traité est un premier instrument inédit dans ce domaine prônant le respect du droit international humanitaire, de nombreux pays font leur possible pour atténuer sa portée en pesant sur ses termes clés. C’est ainsi que d'une part, l’on remarque que les pays exportateurs sont soucieux de préserver leurs intérêts financiers: les États-Unis, qui produisent