Denoyer Et Chorques

Le cas des transports par bac est topique à cet égard. Alors que cette activité a servi de base à l’avènement des SPIC au début du siècle, elle se voit aujourd’hui qualifiée de service public administratif (CE Section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, Recueil CE, p. 727 ; AJDA 1974, p. 298, chronique M. Franc et M. Boyon ; RDP 1975, p. 467, note M. Waline). Cette évolution s’explique du reste aisément. A l’origine, la division des services publics en deux masses distinctes reposait sur l’idée

traitement réserve à une autre catégorie s’il existe entre ces deux catégories d’usagers une différence pertinente de situation ou un motif d’intérêt général. Des différences de traitements doivent toujours être justifiés. ⋄ l’arrêt Denoyer et Chorques, 10 mai 1974 fixe la formulation durable de ce principe. ⋄ Une collectivité territoriale peut-elle réserver l’accès à ses services publics à ceux qui sont rattachés à cette collectivité ? Le CE dit que oui mais que le critère de

légales. Le CE a posé deux conditions : - Les discriminations doivent être justifiées par un but d’IG - Ou elle doivent être justifiées par une différence de situations entre catégories distinctes d’usagers. CE, 1974, Denoyer et Chorques : instauration de tarifs différents en fonction du lieu de résidence de l’utilisateur d’un bac. On peut donc justifier l’instauration de couloirs réservés sur la route aux bus et aux taxis, les emplacements réservés pour les personnes handicapés

d'égalité signifie que l'on n'est plus égaux devant la loi mais par la loi. Avec un traitement différent, rétablissement des égalités. Cette vision est précisément celle qu'a consacré le CE/conseil constitutionnel. Arrêt CE du 10 mai 1974: Denoyer et Chorques. Conseil constitutionnel, décision du 12 juillet 1979. selon ces juridictions, l'égalité devant la loi implique de faire application de règles semblables à des personnes placées dans des situations semblables mais ils n'interdisent pas que puissent