Denoyer Et Chorques

1974 « Denoyez et Chorques » Faits Il s’agit du passage des services des bacs pour rejoindre l’Ile de Ré. Le Conseil général a adopté, en janvier 1972, les tarifs en en retenant trois : • Les premiers s’appliquent aux habitants domiciliés sur l’île (1/4 du prix) ; • Les deuxièmes s’appliquent aux habitants de Charente-Maritime (1/2 du prix) ; • Les troisièmes s’appliquent aux autres personnes. Possédant une maison de vacances sur l’île de Ré, Denoyez et Chorques ont fait deux demandes

traitement, qui peut être justifié par des considération d’intérêt général, des lors que ces considérations sont en rapport avec l’exploitation du service, et qu’a situation différente, traitement différent, dans certaines hypothèse. (Arrêt Denoyer et Chorques, CE 74, accès par le bac de paysage a l’ile de Ré. Trois tarif : général, le plus élevé, un tarif pour les habitants de Charente maritime, et un préférentiel pou les habitants de Ré). Ici, le CE a reconnu officiellement la spécificité de l’habitant

constitution en 1999. Donc, quand on veut faire des différences par rapport au sexe, à l’origine raciale, il faut modifier la constitution en France. Par ailleurs, l’Etat français n’effectue pas d’aide sur les critères objectifs. CE, 1974, Dénoyer et Chorques : arrêt qui fonde le principe d’égalité française. L’idée était alors de savoir si l’on pouvait mettre en place un tarif différent pour ceux qui utilisent les bateaux qui relit le continent à l’île de Rée. La question était alors de savoir si

Principe : l’application du principe d’égalité des usagers se traduit par le respect de l’équation suivante : A situation égale = traitement égal A situation différente = traitement différent Arrêt de principe : CE. 10 mai 1974. Denoyez et Chorques. Faits : le département de Charente Maritime avait institué 3 tarifs différents pour emprunter le bac de transport qui reliait le continent à l’île de Ré : - Un tarif allégé pour les résidents permanents de l’île justifié par le fait que leur

Marais) V. Les lois du service public – les trois grands principes : egalite, continuite, mutabilite A. Egalite – l’egalite de l’usagee des services publics : traitement identique dans des situations identiques ; des differences (CE, 1974, Denoyes et Chorques – deux motifs : a. une difference de situation ; b. un motif d’interet general) B. Continuite – le service public doit fonctionner sans interruption ; doit etre concilie avec le droit de greve ; CE, 1959, Dehaene – le chef de service peut reglementer

même service peut, avec le temps recevoir une qualification juridique différente. En 1921 le TC retient que le service de transport par bac est un acte de SPIC. Le conseil d’état au contraire dans sa décision de Section du 10/04/1074 DENOEZ ET CHORQUES retient que ce même service de bac est un SPA 2. les personnes morales à double visage Une même personne morale peut gérer à la fois un SPA et un SPIC  Exemple 1: l’O N F (office national des forêts) est, en vertu de la loi un EPIC ; sa mission

un même service peut, avec le temps recevoir une qualification juridique différente. En 1921 le TC retient que le service de transport par bac est un acte de SPIC. Le conseil d’état au contraire dans sa décision de Section du 10/04/1074 DENOEZ ET CHORQUES retient que ce même service de bac est un SPA les personnes morales à double visage Une même personne morale peut gérer à la fois un SPA et un SPIC  Exemple 1: l’O N F (office national des forêts) est, en vertu de la loi un EPIC ;

d’égalité en droit public français signifie que le législateur et l’administration n’ont pas l’obligation de prévoir des dispositions différentes lorsqu’ils se trouvent placés face à des situations objectivement distinctes. Ex : Arrêt CE 1974 dit Denoyer et Chorques. Le droit de la concurrence pousse à discriminer de façon parfois objective, ce qui veut dire que l’autorité publique doit distinguer les situations si elles sont objectivement différentes. Ainsi quand un marché est très fermé, les pvs publics

résulte soit en rapport avec l’objet de la loi ou du service. Ce raisonnement, prisé par le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel 27 déc. 1973, Taxation d’office, GDCC n°21) se retrouve dans l’arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 1974 Denoyer et Chorques où le juge admet la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers soit qu’il existe entre les usagers des différences de situations appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général

d'État a précisé que les différences de Traitement doivent soit être en rapport avec les différences de situation, soit résulter de considération d'intérêt générale liée au fonctionnement du Service Public. Arrêt Conseil d'État, 10 Mai 1974, « DENOYER CHORQUES », Tarif différent pour les usagers. Conseil d'État, Section, 26 Juin 1958 « Syndicat Générale des Ingénieurs Conseil » Le Conseil d'État se réfère aux Principes Généraux du Droit qui résultant notamment du préambule de la Constitution s'impose