Denoyer Et Chorques

ceux qui sont dans une mm situation par rapport au sce pb => on pt mettre en place des différences de traitement (inégalités) si il y a des différences de situation par rapport au sce ou alors lorsque c'est ds l'î G => décision CE 10 5 1974 Denoyer et Chorques. Certaines lois, notamment concernant les femmes ds le domaine politique, ont été adoptées après révision de la C° (égalité objective). Le juge accepte que le revenu imposable soit un critère pr imposer une différence tarifaire. Le lieu

commercial. La gestion du service en régit est parfois considérée comme un mode de fonctionnement et d’organisations s’opposant à son caractère industriel ou commercial (tribunal administratif de POITIER, 7 juin 1972, DE NOIYEZ et CHORQUES) ; (CE 10 mai 1974, DE NOYER et CHORQUES). Tribunal des conflits, 19 février 1990 Thomas où un service de distribution d’eau a été considéré comme un SPIC. La méthode du faisceau d’indice aboutit souvent à des solutions contestées et contestables. Le caractère industriel

de la règle Il doit y avoir égalité de traitement de ceux qui se trouvent dans des situations semblables, CE, 10 Juillet 1995, Contremoulin. Ce principe n'exclu pas les discriminations entre usager d'un même service → CE sect, 10 Mai 1974, Denoyer et Chorques. De cette jurisprudence résulte qu'il existe une seule justification à l'aménagement du principe, l'existence de catégorie distincte d'usager. La création de ces catégories doit être justifié en droit par l'existence de différences de situation

Conclusions sur CE, M Singh et M et Mme Ghazal, 2007 : la décision fut restrictive, le juge reconnaît que le port d'un vêtement même non destiné à manifester une appartenance religieuse peut être considéré comme tel. Commentaire arrêt Denoyer et Chorques, CE, Sect. 1974 version Zagorski sur papier² Document 10 ( à commenter) le juge européen donne raison au juge français voir la concurrence des juge, juge européen est sage, il progresse TD 6 : Droit administratif et personne publique

des services publics. Pour lui les rgles doivent tre les mmes pour tout le monde. Le CE applique lgalit devant les charges publiques, devant limpt. Devant les usagers CE 1er avril 1938 socit de lalcool dnatur ou encore lgalit des sexes. Arrt denoyes chorques CE 1O mai 1974 trois tarifs sont oprs le CE va juger quil ny a aucune diffrences de situations ni aucune ncessit dintrt gnral qui pourrait justifier quon applique un tarif diffrents pour les non rsidents du dpartement mme si cest le dpartement

cocontractant, qui respectera l’égalité : ce voit surtout en matière de marché public ( et les appels à la concurrence). Les entorses au principe d’égalité Principe non absolue, donc le législateur pourra le contourner. Dans l’arrêt Denoyer et Chorques 1974 (différence de tarifications selon qu’on habité sur l’ile ou qu’on soit du département) (***) : CE va dire quand on peut mettre en place des différences de traitements entre les usagés de SVP. La fixation de tarif différent, applicable

avril 1993 COUX. La commune de COUX avait instauré des tarifs plus élevés pour les personnes qui avaient une résidence secondaire dans la commune. Une différence de tarification peut se justifier pour les services de transport (CE 10 mai 1974 DENOYER ET CHORQUES). Pour les SPA facultatifs, le conseil d’état admet des tarifications plus avantageuses pour les résidants (arrêt du CE section 5 octobre 1984 commissaire de la république de l’Ariège). Cette discrimination tarifaire ne peut pas s’appliquer

29 décembre 1997, Commune de Nanterre. Possibilité de créer des SPIC facultatifs (école de danse et de musique municipales) et de pratiquer la discrimination tarifaire en fonction du lieu de résidence des parents des enfants (jurisprudence Dénoyer et Chorque). 2) Le maire C'est l'exécutif du conseil municipal, qui prend des décisions dans le cadre de ces compétences, et le maire exécute. Le conseil municipal est assisté d'adjoints. Ils sont au nombre maximum de 30% du conseil. Le maire est

les auteurs disent que le principe d'égalité s'impose absolument dans le SP. Dans quelle mesure ont peu établir des discriminations ? 2 séries de raisons qui vont autoriser des discriminations entre des usagers du SP Arrêt 10 MAI 1974 Denoyez et Chorques → « la fixation de tarifs différents applicable pour un même service rendu a diverses catégories d'usagers implique, a moins qu'elle ne soit conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables

les auteurs disent que le principe d'égalité s'impose absolument dans le SP. Dans quelle mesure ont peu établir des discriminations ? 2 séries de raisons qui vont autoriser des discriminations entre des usagers du SP Arrêt 10 MAI 1974 Denoyez et Chorques → « la fixation de tarifs différents applicable pour un même service rendu a diverses catégories d'usagers implique, a moins qu'elle ne soit conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables