Deontologie Notariale

d'exercer la profession de médecin pour ceux qui se rendent coupable de cet acte considéré comme criminel. Mais dans les faits, les médecins sont rarement condamnés à des peines si lourdes. Selon le code de déontologie médicale : interdiction claire L'article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français interdit au médecin de provoquer délibérément la mort du malade. Il est mentionné que "le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures

expérimentation non thérapeutique * « la nature, le motif de l’expérimentation et les effets sur la vie et la santé du sujet de l’expérience doivent être expliquées par le médecin » * r. REFUS DU SOIN * l'art. 47 du Code de déontologie médicale prévoit que "hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles." * Ainsi, il est interdit au médecin de refuser

téléologique) •Principe de non-malfaisance ou de bienfaisance (ne pas nuire, apporter un bénéfice) •Principe d ’autonomie (autodétermination, consentement éclairé) •Principe de proportionnalité et de futilité (disproportion, acharnement) Code de déontologie médicale Article 37: « En toutes circonstances, le médecin doit s ’efforcer de soulager les souffrances de son malade, l ’assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigation ou la thérapeutique. » Article 38:

Un contrôle peut être effectué par : • les médecins conseils de l’assurance maladie (salariés de droit privé) ; • des médecins agréés (agents de droit public); • des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs. Selon le code de déontologie médicale, le médecin de contrôle : • ne peut pas être le médecin traitant du patient contrôlé ; • doit être totalement objectif dans ses conclusions ; • ne doit pas s'immiscer dans le traitement ou le modifier ; • est tenu au secret médical

cas d’une personne souffrant d'une maladie mortelle qui demanderait l’accès à son dossier contenant des informations donnant une estimation quant à sa durée de vie limitée. Le Code de déontologie médicale régit l’accès d’un patient à son dossier dans ses articles 55 à 56. L’article 55 du Code de déontologie médicale dispose que «Le secret médical n’est pas opposable à la demande d’accès du malade à son dossier. Le patient a un droit d’accès (droit de consultation du dossier) qu’il exerce en

• Le code de l’assurance maladie (loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie) Le code de la santé publique art. R 1111-13 Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de santé à caractère personnel Le code de déontologie médicale • • Kit de déploiement DMP n°1 - Onglet 2 3 Deux Textes Fondateurs • Loi du 4 mars 2002 Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les informations de santé à caractère

L'avocat voit l'exercice de sa profession réglementé par les art. 22 à 25-1 de la loi du 31/12/1971 et son décret du 27/11/1991, tous deux modifiés par la loi du 11/02/2004 et le décret du 24/05/2005. Ces lois et décrets posent les règles directrices à l'action disciplinaire, action qui peut se dérouler d'une manière complémentaire ou autonome à une action en responsabilité civile ou pénale. Pour comprendre les mécanismes procéduraux de l'action disciplinaire (II) et ses sanctions (III), une brève

l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne, à l’ensembledes informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (art. L. 1111-7 du même Code). obligation déontologique prévue par l’article 35 alinéa 1er du Code de déontologie médicale: « le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose » l’article 10 de la Convention sur les droits

confiance (…), la famille ou, à défaut, un des proches » . La volonté du patient de limiter ou de cesser un traitement doit être respectée (articles 5 à 9). Le patient doit être informé des conséquences de sa décision. Mais l’article 38 du code de déontologie indique clairement que le médecin « n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». L’euthanasie active est punie par la loi : elle est assimilée à un homicide involontaire. Selon l’article 221-6 du code pénal, cela veut dire que le médecin

 A – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION Contrat type de collaboration, adopté par le Conseil de l’Ordre dans sa séance du 14 décembre 2006 (Bulletin du Barreau du 19/12/2006 n°39/2006 page 356) Contrat type de collaboration élaboré en harmonie avec le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat NOTE DE PRESENTATION Il est rappelé aux candidats à la prestation de serment et aux cabinets qui les recrutent que le contrat de collaboration ci-dessous doit expressément prévoir, en son article