Deontologie Notariale

peine disciplinaire (avertissement, blâme, suspension temporaire d’exercice, radiation du tableau de l’Ordre). L’Ordre des Médecins est le garant de la déontologie médicale. Sa mission essentielle est de veiller au respect des principes déontologiques par ses membres. Le secret professionnel est bien évidemment inscrit dans le Code de déontologie médicale. A ce titre, le médecin qui outrepasse cette règle déontologique peut être poursuivi disciplinairement. Dans un premier temps, l’organe compétent

de trente ans de réclusion criminelle. L’Euthanasie active est donc assimilée à un homicide.  Quant à l'euthanasie passive, "l'abstention thérapeutique", elle est considérée comme de la «non assistance à personne en danger ».      Le code de déontologie médicale exclut totalement ce genre de pratique en faisant obligation morale au praticien d'"accompagner le mourant jusqu'à son dernier moment".

ANNONCE D’UNE MALADIE GRAVE, ASPECTS JURIDIQUES, ETHIQUES, ET PRATIQUES TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION II. LE CADRE JURIDIQUE 1. Le code de Santé Publique 2. Le code de Déontologie médicale 3. Les recommandations de l’HAS 4. Le Plan Cancer III. LES CONSIDERATIONS ETHIQUES 1. La consultation d’annonce en cancérologie A. Le cadre général 1. Un temps médical 2. Un temps d’accompagnement soignant 3. L’accès à une équipe impliquée dans les soins de support 4

Module 5 : Communication – Relation. Information et droit des patients. Le secret médical : Le code de déontologie médicale précise le secret médical décret 95 – 100 septembre 1995. « Le secret médical s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi » Cadre juridique : La loi du 4 mars 2002 renforce, complète, étend et précise cette obligation et son champ d’application : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé … a droit

n’exige pas, contrairement aux conclusions du commissaire du Gouvernement, que l’expérimentation fasse l’objet d’un contrôle par des tiers. B) Considérations d’ordre juridique M. Milhaud argumente en avançant que les articles du code de déontologie médicale ne peuvent être utilisé pour justifié son blâme étant donné que ceux-ci ne peuvent être appliqué qu’a des personnes considérées comme vivantes, ceux qui n’est pas le cas du patient sur lequel les expérimentations médicale ont été effectué

malades en fin de vie. Un équilibre est aussi recherché entre le fait d'éviter des souffrances jugées inutiles à un patient qu'on estime vouer à la mort, et celui de le maintenir en vie. La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés

l'euthanasie passive : c'est l'arrêt des traitements qui abrège la vie lorsque le cas est désespéré. Certains disent que c'est un refus d'acharnement thérapeutique (tolérée en France). Divers textes concernent les droits des malades : - le code de déontologie médicale de 1995, qui préconise l’abstention de tout acharnement thérapeutique. - la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui offre à une personne la faculté de demander l’interruption des traitements

exclusivement une décision médicale. Si la famille s’oppose à la décision médicale les médecins respecteront cette volonté et n’iront pas contre la volonté de la famille,la décision étant, selon les bonnes pratiques médicales, alors reportée. Code de déontologie médicale : * Devoirs généraux des médecins : respect de la vie & de la dignité, secret prof, … Devoirs envers les patients : qualité des soins, dg, prescription, info malade (Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou

en Occident avant de commencer à exercer. En lien avec celui-ci la décision du médecin dans notre cas la plus appropriée serait d'accéder à la demande de Mr X d'arrêter l'hémodialyse et cela est confirmé dans le code de déontologie. Le médecin agit selon le Code de déontologie médicale issu du CSP sous les numéros r.4127-1 à r.4127-112. Devoirs généraux des médecins : Article R 4127-2 : Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie

malades en fin de vie. Un équilibre est aussi recherché entre le fait d'éviter des souffrances jugées inutiles à un patient qu'on estime voué à la mort, et celui de le maintenir en vie. La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés