Deontologie Notariale

malades en fin de vie. Un équilibre est aussi recherché entre le fait d'éviter des souffrances jugées inutiles à un patient qu'on estime voué à la mort, et celui de le maintenir en vie. La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés

malade inconscient « Lorsque la personne est hors d’état d’expri- mer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susce ptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale dé finie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance ou la famille ou à défaut un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. » Le statut de la « personne de confiance » Si un malade désormais hors

qui lui sont transmis. Concernant les pouvoirs de contrôle en faveur des particuliers, il existe la Commission nationale de déontologie de la sécurité, dont la fin a été programmée par le projet de loi constitutionnelle du 3 juin 2008, et qui sera bientôt remplacé par le Défenseur des droits. Cette commission est chargé de contrôler les abus et le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, qu'il s'agisse de professions publiques

administratives indépendantes (AAI) auxquelles le nouveau Défenseur des droits est amené dans un premier temps à se substituer : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants institué par la loi du 6 mars 2000 (ref4) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité créée par la loi du 6 juin 2000 (ref 5) 1. Ce projet de loi arrive au moment où la France vient de recevoir - cet été - les observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies suite à son audition le 26 mai dernier

fonctionnaires, magistrats, professeurs, policiers. Pour leur permettre de mieux aiguiller le citoyen, nous allons les former aux 4 missions du Défenseur (ndlr, ex-Médiateur de la République, HALDE, Défenseur des enfants et Commission nationale de déontologie de la sécurité). Ils seront regroupés dans un seul lieu d'accueil dans les Mairies, dans les Maisons de Justice et du Droit ou dans les Préfectures. Capital.fr : Les citoyennes victimes de discrimination peuvent-ils saisir directement le Défenseur

fondamentale était de savoir quels étaient surtout ses pouvoirs. Il faut encore un décret d’application. La LO prévoit une période de transition de 2 mois à partir du 1er avril puisque le Défenseur des droits vient remplacer 3 AAI (Commission Nationale de Déontologie de la sécurité / Le Défenseur des enfants / HALDE). S’agissant du Défenseur des droits, il sera nommé par un décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, et après avoir été entendu par les 2 commissions des assemblées.

absorberait la Halde en récupérant la quasi-totalité de ses compétences. Tout est dans le quasi. Car derrière cette apparente rationalisation du fonctionnement de quatre autorités indépendantes — le Médiateur de la République, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des enfants et, dorénavant, la Halde —, il semble subsister une volonté de mettre au pas une autorité administrative mal-aimée du pouvoir législatif. Une lecture honnête du projet de loi organique adopté en commission

institutionnel chargé de la protection des droits et libertés, le Défenseur des droits devrait voir ses attributions couvrir celles exercées par le Médiateur de la République et s’élargir à celles du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). En devenant membre de droit du collège d’autorités administratives indépendantes telles que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de l’informatique et des

l'avait envisagé le Comité Balladur et la vision restrictive du projet de loi constitutionnelle. Le Défenseur des droits se substitue donc à quatre autorités administratives indépendantes : Le Médiateur de la République, La Commission Nationale de déontologie de la sécurité (la CNDS), le Défenseur des enfants et la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (la HALDE). Cette nouvelle autorité administrative indépendante exerce une mission de service public à savoir, la protection

Le Président de la République, Monsieur François Hollande, a institué par le décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 une Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette Commission est un moyen pour le nouveau Président français de marquer son empreinte dans le paysage politique en donnant une nouvelle ardeur à la démocratie et en réaménageant les institutions publiques par un fonctionnement exemplaire. François Hollande a ainsi confié à la Commission le soin de réaménager trois