Depenses Fiscales

Droit fiscal Introduction aux techniques fiscales : 1) définition des notions de base : Définition de droit fiscal : définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers, lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal au Maroc, c.à.d. ayant leur foyer ou séjour principal au Maroc Une activité professionnelle Leur

Droit Fiscal Le droit fiscal est un droit de l’impôt. La notion d’impôt : L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par la puissance publique sur le patrimoine des individus en vue de répartir entre eux le poids des charges publiques. Et sans que les citoyens soient informés de l’usage fait de ce prélèvement. Cette définition a l’avantage de bien mettre en valeur les deux critères essentiels de l’impôt : son caractère obligatoire et l’absence de contrepartie directe et immédiate

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble

Droit fiscal général Bibliographie : J. LAMARQUE, L. AYRAULT, O. NEGRIN Droit Fiscal Général, Lexis Nexis, 2011. M. COLLET Droit Fiscal, Puf, 2ème édition, 2010. JJ. BIENVENU, T. LAMBERT, Droit fiscal, Puf, collection Droit fondamental, 2011. Code Général des Impôts. Livre des Procédures Fiscales. Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal

DROIT FISCAL Page d’accueil Nanterre=> rubrique personnel=> annuaire=> nom => MONIOLLE Introduction Présentation du droit fiscal : ⎝ Caractère exorbitant Branche du droit, ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. Droit permet de constater que rapports entre contribuables et administration fiscale : rapports différents de ceux entre particuliers. Pouvoir de prélever l’impôt, pouvoir accordé aux services fiscaux : pouvoir de contrôle. Matière rattachée au droit public,

FRAUDE FISCALE 1. Qu’est ce qu’un paradis fiscal ? Tout pays dont la fiscalité apparaît comme avantageuse par rapport à une «normale» pour un fraudeur. Les paradis fiscaux combinent leur fiscalité avantageuse avec le secret bancaire. Que font les paradis fiscaux ? Ils offrent 3 avantages majeurs : Peu ou pas de taxation Confidentialité totale, anonymat Secret bancaire absolu Un paradis fiscal permet de cacher son argent et l’Etat ne peut donc pas percevoir les impôts habituels sur

des prélèvements obligatoires monte L’activité économique est pénalisée. On sait que les prélèvements obligatoires permettent de financer les dépenses publiques et de redistribuer les revenus. Par contre, cette phrase nous dit que s’il y a une réduction du niveau des prélèvements obligatoires alors les dépenses publiques vont baisser, mais cela amènera une meilleure épargne de la part des ménages, et puisque Le cout de travail baissera les entreprises pourront

Des idées à se défausser. Le droit fiscal change beaucoup chaque année. 20% des articles du CGI sont modifiés chaque année. La LF annuelle, avec ses commentaires (500 pages environ). La fiscalité, des mathématiques ? Non. Un droit détaché des autres branches du droit ? Non plus. Le droit fiscal est lié à des principes de droit privé (contrat, successions, famille, etc...). Bibliographie. Cozian, Deboissy, Précis des fiscalités des entreprises. Lexis Nexis, DFG. Montchrestien, Gutman DFA.

Droit Fiscal Introduction Incidence de la politique sur la fiscalité. En 2007, les prélèvements obligatoires (ensemble des contributions effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires) ont représenté 819 milliards d’euro soit 43,03% du P.I.B (comparaison dut taux obligatoire selon l’INSEE). On observe une baisse de 6 points du P.I.B par rapport à 2006 incidence des nouvelles mesures de 2006 – 2007. L’allègement de la charge fiscale

LOCALES. Ressources fiscales et autonomie finanicère? Durant ces deux dernières décennies, on constate un phénomène marquant l’évolution de la structure des collectivités locales (CL) tant dans leurs recettes que dans leurs dépenses. Le changement des impôts locaux en dotations compensatrices, bien qu'il soit un fait ancien dans l’histoire des finances publiques, n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Ainsi, pour maintenir le niveau des ressources fiscales des collectivités, cette