Dépôt

prix. ⁃ Remarque : le transfert de propriété est improprement appelé obligation puisque le transfert se fait automatiquement. ⁃ Pour le bail, la prestation caractéristique c'est la remise de la jouissance d'une chose contre un prix. ⁃ Pour le dépôt, la prestation caractéristique c'est la remise d'une chose à charge de la conserver et de la restituer. Mais cette prestation caractéristique ne suffit pas toujours. Cette qualification est parfois difficile a établir lorsqu'il s'agit d'un contrat

s'étalant dans le temps | Contrat consensuel ( ex : contrat de vente ) | Formé par la volonté des parties | Contrat solennel ( ex : vente d'immeuble ) | Formé par la rédaction d'un écrit | Contrat réel ( ex : contrat de dépôt ) | Contrat qui exige la remise d'une chose | Contrat nommé ( ex : contrat de vente, de travail , ect … ) | Contrat réglementé par la loi :- il porte un nom ;- est soumis à des règles spécifiques ;- peut être soumis à des conditions

parle ici de contrat de restitution. Par exemple, en matière de contrat de prêt où le préteur et l’emprunteur manifestent respectivement leur volonté, il faut la remise effective de la somme d’argent prêtée. Ou en matière de contrat de contrat de dépôt où on exige la remise matérielle du bien ou de la chose à déposer. 2- Le contrat solennel C’est un type de contrat où la formation et la validité sont soumises au respect d’une formalité qui est l’écrit. L’écrit, ici est donc exigé non seulement

de l’INSPQ : http://www.inspq.qc.ca Reproduction autorisée à des fins non commerciales à la condition d’en mentionner la source. CONCEPTION GRAPHIQUE : MARIE PIER ROY DOCUMENT DÉPOSÉ À SANTÉCOM (HTTP://WWW.SANTECOM.QC.CA) COTE : INSPQ-2003-001 DÉPÔT LÉGAL – 1er TRIMESTRE 2003 BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU CANADA ISBN 2-550-40537-4 ©Institut national de santé publique du Québec(2002) Qualité de l’eau de laboratoire AVANT-PROPOS Dans le cadre d’un programme de

classification des contrats I- Selon les conditions de formation - Contrats consensuels : formés par le seul échange des consentements - Contrats solennels : formalité exigée - Contrats réels : remise de l’objet du contrat nécessaire (contrat de dépôt) - Contrat d’adhésion : une des parties impose ses conditions (claire monte ds le bus) II- Selon leur contenu - Contrat en fonction de la réciprocité ou non des engagements • Contrats synallagmatiques : lorsqu’il existe des obligations réciproquent

obligations. Cependant, cet article n’est pas le seul relatif au contrat. Le droit regorge de normes relatives à différents types de contrats. Ainsi, un contrat de vente ne sera pas soumis aux mêmes règles qu’un contrat d’entreprise, un contrat de dépôt ne peut pas s’assimiler à un contrat de prêt ou, en matière immobilière par exemple, il faut pouvoir distinguer un contrat de bail d’un contrat de vente ; la distinction paraît simple et logique. Cependant, il faut savoir qu’ne seule caractéristique

Composition typographique : INFO 1000 MOTS INC. Couverture : CARON GOSSELIN COMMUNICATION GRAPHIQUE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 PUQ 1998 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés © 1998 Presses de l’université du Québec Dépôt légal - 3e trimestre 1998 Bibliothèque nationale du Québec / Bibliothèque nationale du Canada Imprimé au Canada © 1998 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399

déménagement ne s’analyse en contrat de transport que si le déplacement est l’objet principal de la prestation mais il devient un contrat d’entreprise dès que le déménageur se charge de démonter et de remonter les meubles. Il existe un contrat de dépôt pour le PSL (Prestataire de Service Logistique) qui gère les stocks de son client mais quand il y a simple passage à quai dans l’exécution d’un déplacement, il s’agit toujours d’un contrat de transport. Chapitre 1 : Le cadre juridique du contrat

régulièrement la liquidité aussi bien pour les Banques, selon leurs dimensions, que les nouveaux participants ( Entreprises et autres Organismes ) par le biais de nouveaux instruments crées à cet effet ( Billet de Trésorerie, Bons de Trésor et Certificat de Dépôt)et donner à la Banque Centrale de Tunisie un rôle plus actif notamment dans la stabilisation monétaire sans laquelle les grands équilibres macro-économiques deviendront problématiques. ▪ Publication, pour la première fois en Tunisie, d’une loi

il ne s'agit que d'une présomption, présomption que le propriétaire peut renverser en démontrant, soit qu'il avait volontairement transmis la garde de la chose à un tiers (en la louant par exemple, ou en la prêtant, ou en concluant un contrat de dépôt), mais le transfert peut résulter d'un acte purement matériel, et la simple existence de tels contrats n'induit pas nécessairement de tels transferts. La JP recherche de manière pragmatique qui avait sur la chose, au moment du dommage, une maîtrise