Député européen

caractères : - Obligatoire - Impersonnel/ Général - Permanent - Coercitif Les autorités nationales, internationales et européennes à l’origine de la création de la règle de droit créée : Différents organes détiennent le pouvoir d’élaborer des lois : - Le parlement (pouvoir législatif) est composé des l’assemblée nationale et du sénat. Les sénateurs et les députés élaborent et votent les lois sur propositions émanant des parlementaires ou des projets provenant du gouvernement. Les lois sont

L’Union Européenne est une structure intergouvernementale des années 50, c’est un partenariat économique assez étroit qui comprend 27 membres et bientôt la Croatie dont l’adhésion se fait sans beaucoup d’entrain, la fibre européenne a été atténuée globalement. Depuis quelques années il y a une certaine crise de l’Europe pourtant paradoxalement l’Europe a reçu le prix Nobel de la paix en récompense des 60ans (1952) de travail. La Norvège qui au référendum à refusé d’être un pays européen lui a attribuer

| Conseil européen | Les 27 chefs d’états des 27 états membres et le gouvernement. Siège à Bruxelles. | Décide des grandes orientations pour l’avenir de la Communauté européenne en définissant « les orientations politiques générales » de l’Union européenne. | Parlement | 786 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans, venant des 27 pays membres. Siège à Strasbourg. | Donne son avis sur les textes proposés et co-décide dans de nombreux domaines. | Commission européenne | 27 commissaires

prépondérante, sa voix compte double. Il y a deux contrôles, a priori et a posteriori. A priori art 61 : s’exerce par le conseil constitu qui va etre saisi par le psdt de la rep le 1er ministre, le psdt sénat, assemblée nationale ou bien par 60 députés ou sénateurs. Se fait avant la promulgation de la loi, le conseil a 8j pour se prononcer. Contrôle a posteriori art 61-1 de la C° : reforme constitutionnelle du 23juillet 2008. On peut remettre en cause une loi votée déjà depuis lgtps dans la

électoral, et le souci de ménager l'opinion publique française, ont pesé sur l'approche de Nicolas Sarkozy. Préoccupé par l'impopularité de cette guerre, l'Elysée incite Washington à multiplier les déclarations publiques assurant que les alliés européens sont bel et bien consultés sur la stratégie d'ensemble. C'est notamment le cas en 2008, alors que M. Sarkozy a décidé d'envoyer environ 1 000 soldats supplémentaires (le contingent est aujourd'hui officiellement de 3 750 hommes). "Tous les officiels

ni les jours du scrutin prévus pour le renouvellement général ou le renouvellement d’une série de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, le renouvellement général des députés, le renouvellement de chacune des séries de sénateurs, l’élection des membres du Parlement européen, l’élection du président de la République, un référendum décidé par le président de la République. 4. Loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et création du RMA Créé en 1988, le

d’autoroutes ; 2300km de voies ferrées dont seules 2% sont électrifiées. Données politiques L’Irlande, aux termes de la Constitution de 1937, est une démocratie parlementaire à deux chambres. Le pouvoir législatif revient d’une part à la Chambre des Députés (« Dáil Eireann ») et, d’autre part, au Sénat («Seanad Eireann»). Les 166 membres du Dáil sont élus pour une durée de cinq ans au suffrage universel direct, selon un mode de scrutin proportionnel, tandis que les 60 membres du Sénat sont pour la plupart

fumer dans les lieux publics • Initiative populaire GE Été 2005: 2x plus de signatures en 2x moins de temps Juin 2006: partiellement validée par le Grand Conseil / contre-projets demandés Déc. 2006: recours déposé au TF par 2 députés contre la décision du Grand Conseil → argument: liberté individuelle Interdiction de fumer dans les lieux publics • Initiative populaire GE Mars 2007: décision du TF → le texte de loi n’est pas anti constitutionnel → le Canton de Genève

produit pharmaceutique Par nature, pour l’arrêt du tabac, l’e-cigarette avec nicotine pourrait être considérée comme un médicament, mais encore faudrait-il qu’elle obtienne l’enregistrement comme médicament pour obtenir ce statut. Certains pays européens tels l’Autriche, ont décidé que ce statut était le seul possible pour l’e-cigarette contenant de la nicotine et l’ont interdit aussi longtemps qu’elle n’aurait pas d’AMM. Cette hypothèse purement pharmaceutique aurait été envisageable à l’arrivée

services, capitaux et liberté d’établissement ELABORATION DE LA CHARTE - Projets de la charte aux sommets de Cologne les 3 et 4/6/99 et Tampere les 15 et 16/10/99 - Projet élaboré en 12/99 et adopté le 2/10/00 - Texte adopté lors du conseil européen de Biarritz les 13 et 14/10/00 - Proclamé par tous les présidents du parlement, conseil et commission le 7/10/00 à Nice CONTENU DE LA CHARTE - Synthèse des valeurs communes à tous les Etats membres dans un seul texte - Droits civils et politiques