Mardi 14 janvier
DROIT PRIVE

Section 3 : la classification des règles de droit

1. Distinction droit international et interne
Du a la division du monde entre état

-Droit interne : ensemble des règles applicables ds un état déterminé ayant ses propres sources de droit, ses propres organes et sanctions.
Régit les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet état

-Droit international : ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer aux relations entre plusieurs états que ce soit le droit international public (cad que l’on accepte un ordre juridique national qui s’imposerait a tout les états du monde). Juridictions internationales  cours international de La HAYE qui permet de punir les crimes contre l’humanité.
Droit international prive : application d’un droit d’un état déterminé a une situation qui comporte un élément qui lui est étranger. Régit les rapports entre individus et nationalités différentes.

2. Droit public vs droit privé

Remonte au droit romain.
Droit public concerne la collectivité le droit privé concerne l’indiv.
-Public : ensemble des règles qui visent l’organisation de l’état qui régissent les rapports de l’état ac les particuliers. Ils visent la satisfaction de l’intérêt général en faisant jouer des prérogatives de puissance publique, droit exorbitant.
Ex : expropriation pour cause d’utilité publique.
C’est un droit impératif, règles impératives.
Dt constitutionnel : organisation de l état fixe les règles relatives a l’exercice et la dévolution du pouvoir entre l’executif, legisl judici.

-Privé : ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou ac des groupements privé. Tente à la satisfaction d’intérêt individuel qu’il cherche a garantir. C’est un droit qui est souvent supplétif de volonté.
Comprend essentiellement le droit civil, droit des gens.
Droit commercial est un droit dérogatoire au droit civil pour faciliter relations entre commerçants.

Cette distinction