Des délits et des peines

pénal. C’est un recueil de coutumes antérieures et de dispositions nouvelles. Pour le pénal, c’est un mélange de système vindicatoire, assez rigoureux, la peine de mort est prévue 34 fois, pour erreur médicale la peine est une main coupée… Les peines sont publiques. On fait la différence entre les actes volontaires et involontaires. La responsabilité est le plus souvent individuelle. Toutefois parfois les enfants peuvent payer pour leur père. La vengeance privée est possible, par exemple en

détermination de la sanction. Le prononcé du jugement de ces infractions implique la mise en oeuvre des mesures de confusion des peines. Le condamné n'est pas exclu du bénéfice du sursis ou de la remise gracieuse de peine. Après avoir défini la notion du concours réel d'infractions, exposé ses conditions d'existence et ses limites, l'influence qu'il exerce sur le prononcé des peines sera montré. 1 / L'existence du concours réel d'infractions Définition Le concours réel d'infractions résulte de la commission

et l'indemnité allouée à la victime. C'est sur cette base qu'a pu se développer le Droit pénal général. À la différence du système pénal anglo-saxon où le juge britannique, dont les pouvoirs au pénal sont considérables, crée et applique les peines, en référence directe ou indirecte à la coutume, source principale du droit anglo-saxon (système dit de la Common Law), le notre repose sur la loi au sens large (lato sensu). Nulle incrimination n'est possible, nulle peine, non plus si elles n'ont

pouvoir intenter des poursuites civiles pour le remboursement + plus des DI. Mais de façon générale cette faute civile n’est pas une infraction à l’exception du non paiement de certaines dettes trouble l’ordre social comme les dettes alimentaires = délit d’abandon de famille. En effet cela constitue un trouble social grave en portant atteinte à la famille. La faute civile est plus large que la faute pénale selon le choix du législateur. C’est pourquoi les sociologues comme Durkheim considèrent que

constitutionnel se veut le gardien. Ce n'est donc pas un hasard si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 se rapportent directement au droit pénal: comme par exemple son article 8 relatif aux principes de légalité des peines et de non-rétroactivité, son article 9 portant sur la présomption d'innocence, etc... . Le droit constitutionnel a une importance notable aujourd'hui car c'est le droit qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du

| | |I – LES PEINES PRINCI¨PALES | | |I. 1 – Le recel simple | |I. 2 – Le recel aggravé | | |II – LES PEINES COMPLEMENTAIRES

.. 12 TITRE III : Des peines .............................................................................................................................................................................................................. 13 CHAPITRE Ier : De la nature des peines .............................................................................................................................................................................. 13 Section 1 : Des peines applicables aux personnes

.. 12 TITRE III : Des peines .............................................................................................................................................................................................................. 13 CHAPITRE Ier : De la nature des peines .............................................................................................................................................................................. 13 Section 1 : Des peines applicables aux personnes

individuels et au nom de l’efficacité du droit pénal au service d’un prétendu recul de la délinquance et criminalité, on voit ces auteurs multiplier les infractions avec un phénomène d’inflation législative et d’aggravation des sanctions encourues (peines + sévères). Sur le plan de la procédure on retrouve cette opposition libéraux contre autoritaires. Les autoritaires prônent des procédures non plus de type accusatoire mais inquisitoires c'est-à-dire des procédures secrètes, écrites et non contradictoires

société interdit, par l’intermédiaire de l’état, sous la menace d’une peine. La notion fondamentale du droit pénal est l’infraction pénale qui cause un trouble à la société ou à l’ordre public. On peut donc distinguer l’infraction pénale du délit civil. Le délit civil cause un dommage à une personne déterminée et non pas à la société. S’agissant d’une infraction pénale ; elle est nécessairement prévue par un texte spécifique et est assortie d’une sanction ou d’une peine. Il faut distinguer le droit