Des délits et des peines

L’auteur de la tromperie est de mauvaise foi. 1.2 Les sanctions 1.2.1 Principe Pour les personnes physiques L’escroquerie est punie de : - 5 ans d’emprisonnement - 2.500.000 F d’amende. Il existe aussi des peines complémentaires : - interdiction des droits civiques, civils et de famille - confiscation de la chose - interdiction pour 5 ans au plus d’émettre des chèques - interdiction pour 5 ans d’exercer une fonction publique ou une activité

pouvoir intenter des poursuites civiles pour le remboursement + plus des DI. Mais de façon générale cette faute civile n’est pas une infraction à l’exception du non paiement de certaines dettes trouble l’ordre social comme les dettes alimentaires = délit d’abandon de famille. En effet cela constitue un trouble social grave en portant atteinte à la famille. La faute civile est plus large que la faute pénale selon le choix du législateur. C’est pourquoi les sociologues comme Durkheim considèrent que

souveraineté du peuple chez les Lumières, durant cet exposé de vingt minutes… PRÉSENTATION DE CESARE BECCARIA Cesare Beccaria – né en 1738 et mort en 1794 – est principalement connu pour avoir écrit un livre intitulé Des Délits et des Peines, violent réquisitoire contre les peines dites « criminelles » qu’étaient aux yeux du jeune juriste milanais la peine de mort et la torture. Beccaria n’est bien évidemment pas l’auteur que d’un seul livre et son programme philosophique ne se borne pas qu’au droit

pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». Cette partition cardinale gouverne l’ensemble de notre droit pénal. CHAPITRE 1 1 Le principe de la classification tripartite Le principe puise sa source à l’époque révolutionnaire. Formulé pour la première fois par le Code pénal de 1791, il fut naturellement repris par le Code de 1810 qui qualifiait les infractions, selon les hypothèses, de crimes, délits ou contraventions. L’article premier énonçait : « L’infraction

« Seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pouvoir ne pouvant être détenu que par le législateur, qui réunit toute la société réunie par un contrat social » (Traité des délits et des peines, 1764). C’est par ces mots que Beccaria posa, de manière systématique et raisonnée, le principe de la légalité des délits et des peines comme fondement essentiel du droit criminel moderne. L’arbitraire judiciaire de l’Ancien Régime est donc désormais banni. En effet, par les

Responsabilité des personnes morales Trouble mental Responsabilité personnelle Complicité Délégation du pouvoir Principes Sanction pénale Principes Classification des peines Peines Mesures de sureté Peines applicables aux personnes morales Peines applicables aux personnes physiques Peines corporelles Peines portant atteinte à la liberté Faits justificatifs Définition L'ordre de la loi Légitime défense Eléments généraux La légalité pénale - Le principe de légalité

n° 72-5 du 3 janvier 1972 Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 - Délits du code de la route (sauf mineurs ou refus de la victime ou délit connexe d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne) - Procédure simplifiée écrite et sans audience de jugement ni débat préalable (ordonnance non motivée pour les contraventions) - 45 jours pour le prévenu (10 pour le parquet) pour former opposition pour les délits Ministère public (commissaire de police pour les contraventions

distingue les contraventions, les délits et les crimes. -Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende -Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d’emprisonnement pouvant aller

droit pénal spécial. Il permet l’application des ppes énoncé par le droit pénal général a chacune des infraction prévus par les textes d’incrimination. Il définis de manière précise l’élément matériel et moral de chaque infraction et énumère les peines attachées a l’infraction. Le droit pénal spécial s’est lui-même subdivisé en plusieurs branches. 3. La procédure pénal. C’est le droit pénal de forme par opposition au droit pénal de fond. La procédure pénal s’attache a l’organisation aux compétence

des juges royaux et ?? qui interprétaient la loi Compétence criminelle, civile et religieuse appartient à cette cour Cela n’a pas évincé la justice privée de la vengeance(loi du Talion) mais la peine est établie selon les ppe dune justice d’Etat Peines un peu moins cruelles qu’en Mésopotamie Ex : bastonnade limitée à 40 coups, lapidation réservée aux crimes les plus graves (homicide, inceste, adultère, parjure), pas de peine de mutilation CHAPITRE II LA GRECE : L’INVENTION DE LA PEINE