Des délits et des peines

commerçants ira devant le tribunal de commerce -la compétence en raison du lieu : le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, mais il y a de nombreuses exceptions (lieu du contrat, de l'accident, de l'immeuble litigieux, du délit...). Degré de gravité  Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit

victime. 2) C’est Une application restrictive. La responsabilité pénale est d’application plus restrictive que la responsabilité civile du fait de son caractère répressif débouchant sur des peines privatives de liberté (emprisonnement...). En conséquence, par application du principe de légalité des peines, la responsabilité pénale ne peut être engagée en dehors d’un texte légal érigeant en infraction le comportement qui fait l’objet de poursuites. * L’impossibilité d’une assurance -Les assurances

jurisprudence s’attache au principe de l’interprétation stricte de loi, corollaire direct du principe de la légalité des délits et des peines. L’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 juin 2001 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de rejet relatif à la protection pénale du fœtus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines. Dans le cas de l’espèce, un automobiliste sous l’empire d’un état alcoolique, et conduisant à vive allure

Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Ce ppe signifie que l'on ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'existait pas au moment où l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines qui entend que le droit pénal soit prévisible notamment pour avoir un aspect préventif. Il a valeur législative art 112-1 Cpénal, Constitutionnelle art 8 de la DDHC et supranationale art 7 de la CEDH Parmi les lois de fond, la loi pénale

le fait que l’article 221-6 n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naitre et viable. De plus, elle argua devant la Cour de cassation que la viabilité de l’enfant au moment de l’accident est un critère déterminant permettant d’établir le délit d’homicide involontaire. Par conséquent, la Cour d’appel aurait violé les articles 111-3, 111-4, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. La question posée aux juges de la Cour de cassation est la suivante : l’incrimination réprimant

DROIT PENAL SPECIAL : Introduction sur le droit pénal spécial : Le DPS peut être définit comme la branche du droit pénal qui décrit les infractions et expose pour chacune d’entre elles leurs éléments constitutifs, leurs peines, et les règles de poursuite qui leur sont propres. Cette définition souligne l’objet du DPS : I. L’objet du DPS : Il peut être déterminé comme l’ensemble des infractions applicables. À ce titre, il convient d’essayer de définir la notion d’infraction

intention criminelle et cette intention criminelle va forcément augmenter la peine. La 2ème partie de l’énoncé précise la sanction. Les juges ne peuvent pas inventer des sanctions, elles doivent être prévues à l’avance dans la loi pour les crimes ou délits ou dans le règlement pour les contraventions. Cela étant la sanction prévue dans le texte est la sanction maximale que le juge peut prononcer. Le principe de légalité ne signifie pas qu’il doit exister un texte d’incrimination mais que la loi pénale

laquelle se réfère le Préambule de la Constitution pose le principe que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit », l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières relevant du domaine législatif, dispose que la loi fixe « les règles concernant... la détermination des crimes et délits et les peines qui leur sont applicables » ; que ni cet article ni aucune autre disposition de la Constitution ne prévoit que la matière des contraventions appartient

L'INCRIMINATION [L'Infraction] et LA SANCTION [La Peine]. Entendu strictement, le DP gouverne en effet, l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leurs sont applicables. A la lecture d'une telle définition, l'on est tenté d'admettre le DP dans la cohorte des matières formant le Droit Public. En effet, c'est à l'Etat et seulement à celui-ci que revient le Droit de fixer la liste des interdits

d’homicide involontaire sur la personne d’un enfant à naître. S’opposant au chef d’accusation d’homicide involontaire, en raison du statut juridique du foetus difficile à définir, de la non-application du principe de légalité des peines et des délits et de celui d’égalité des peines, M. Z a interjeté appel de la décision du tribunal de grande instance devant la Cour d’appel de Metz, qui va, en date du 3 septembre 1998, accuser M. Z du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X. avec circonstance