Deux Ordres De Juridiction

droit ne sont pas les seules à régir la société (règles de morale, de politesse, religieuses). Section 1. L’identification de la règle de droit I/Les caractères de la règle de droit Caractères partagées de la règle de droit Les règles de droit ont deux caractères : Le caractère général et impersonnel de la règle de droit Signification technique : une règle de droit est toujours formulée de manière abstraite afin de s’appliquer à un certain nombre de situations aux caractéristiques communes. Par

droits de l’homme. Ils doivent posséder les qualifications requises dans leurs pays, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires. Tout les état-membre de l’ONU ou ceux y ayant une mission d’observation permanente peuvent présenter jusqu’à deux candidatures de juges. Le Conseil de sécurité retient une liste de 22 à 23 candidats en veillant à “assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde”. L’Assemblée générale de l’ONU élit sur cette liste les 11 juges permanents

de l’Etat et en parallèle une forte hausse des concentrations d’entreprises. C’est la naissance des très grandes entreprises et du pouvoir privé économique. - La liberté contractuelle se conçoit comme abstraite -> égalité supposée et abstraite des deux partis (libres et éclairés). La règle de droit intervient peu dans le contrat et dans le code civil, les règles sont subjectives de volonté (les règles s’appliquent «dans le silence des partis»). L’apparition de grands acteurs a eu des conséquences

autorité. Petit a petit que le société s'élabore , celle ci construit des règles de vie commune. Le système juridique est un ensemble de règles communes. Ces société élaborer vont mettre en place des personne capable de dire le droit et les juridictions sont ceux qui sont chargés de dire le droit : mettre en œuvre dans les conflits les règles juridique élaboré dans la société . Cette fonction du juge permet d 'écarter la loi du talion ( œil pour œil dent pour dent ) l'individu se fait justice

étatique de la justice La justice est une affaire d’État Section 1: Le principe de monopole I) Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire La notion de monopole Étatique n’a toujours pas existé (sous l’ancien régime), il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge est tenu de respecter l’article 4 du code civil : il a l’obligation de juger sinon c’est un délit. Seules les institutions Étatique peuvent trancher les litiges et conférer la force exécutoire (fait qu’une

objectif reconnaît à un individu et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres et si besoin en ayant recours à la force publique. On parle de droit subjectifs car le titulaire dont on parle est appelé sujet de droit. Ce sont deux notions incontournables. Le droit c'est à la fois la règle (droit objectifs) et le résultat de cette règle (droit subjectifs). II. - La règle de droit La règle de droit c'est le contenant par rapport au contenu, c'est l'un des modes d'expression

Introduction  Juridiction du latin : « jurisdictio » signifie « dire le droit ». Une juridiction est donc chargé de dire le droit en tranchant un conflit ou du moins en vérifiant la régularité d’une situation juridique. Autrement dit, c’est un tribunal. Une juridiction participe à la justice car elle met en œuvre les règles de droit. La finalité de la règle de droit est d’établir des rapports juste, équitables entre les différents membres de la société. Historiquement les juridictions ont existé avant

spectre d’une justice « à deux vitesses » qui protégerait outrageusement l’homme politique fautif du droit applicable à chacun. Au-delà de cette présentation, cette question met à l’épreuve deux exigences : celle de l’égalité devant la loi qui implique de traiter de la même manière tous les justiciables quel que soit leur statut, et celle de la représentation politique qui exige qu’un élu du peuple puisse exercer son mandat en toute indépendance. Afin de concilier au mieux ces deux exigences, le droit

droit N° de l’unité : U1 Durée : 1heure 30 Groupe : B Nom de l'Enseignant auteur du sujet : Mme Bricca Type d’épreuve : dissertation Nombre de sujets à traiter : 1 SUJET POUR LES ASSIDUS AUX TD Les étudiants traiteront, au choix, l’une des deux dissertations suivantes : 1. Jean Carbonnier a écrit : la jurisprudence n’est pas « une source du droit à proprement parler : il n’en découle pas directement de règles de droit obligatoires. Mais ce sont des éléments d’appréciation pour interpréter

s’applique chaque fois que ses conditions sont remplies et subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée (une loi sera valable tant qu’elle ne sera pas annulée) Seul l’Etat peut rendre la justice. 2_Dualité des règles (droit public/privé) et dualité des juridictions (administrative/judiciaire) Division fondamentale entre 2 types de droits La division droit public/ droit privé est très ancienne puisqu’on peut la faire remonter au moins à l’époque romaine (époque où les rapports entre particuliers, (mariages