Devoir 3 1er Année Techniques Notariales

l’Haftung (= la contrainte). Si le débiteur n’assume pas spontanément sa dette, n’exécute pas son obligation, il y aura sanction car l’obligation qui a été souscrite est et demeure contraignante. Cette dette et cette contrainte peuvent avoir l’une des 3 sources suivantes : - elle peut être directement imposé par une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire

d’imposition des plus - value réalisées. L’art 10 de cette loi de finance contient la réforme de l’impôt sur la plue - value. Cette disposition s’applique aux cessions intervenues à compter du 1er Janvier 04. C’est une loi d’application immédiate. En effet, cette loi a été établie le 30 Décembre 03. Depuis le 1er Janvier 04, la nouvelle mesure consiste à décharger le contribuable de toute obligation déclarative en substituant un régime d’imposition à taux proportionnel de 16% auquel vont s’ajouter des

dans son sein. Cela se faisait toujours par suite à un arrangement à l’amiable » (Cité, Amahan, 1992, p.97). Ce passage rappelle la fonction d’amghar n tqblit, chef de tribu, en présence dans certaines régions amazighes. L’amghar est élu pour une année et les candidatures à cette charge sont fournies par une fraction à tour de rôle. Dans certaines tribus, il désigne les répondants de chaque lignage qui froment ljmaàt, l’assemblée. Il se charge de la fixation des dates de la mise en défense des

est d’en parler. Vous avez déjà bien commencé en consultant un courtier, il vous aidera à bien ficeler votre projet, en vous proposant le plan financier et les assurances les plus adéquates. Cordialement, Philippe Jonckheere, Directeur Crédits 3 4 Allianz -­Crédit hypothécaire au particulier - 25/11/2013 1. Définition du crédit hypothécaire 11 Le crédit hypothécaire 11 Le crédit hypothécaire réglementé 11 Le crédit hypothécaire permanent d’Allianz aux personnes

l’AUREP et à l’université de Montpellier. Ses domaines de prédilection sont l’immobilier d’entreprise et la société civile, ainsi que l’ISF. Il est l’auteur d’un livre intitulé L’ISF et les biens professionnels, paru chez Gualino. Juriste de formation notariale, Catherine Bienvenu est Maître de conférences associée à l’Université Paris 12. Elle est, par ailleurs, responsable juridique du ser- V GESTION DU PATRIMOINE vice des donations et legs des Petits Frères des Pauvres. Son domaine de spécialité

Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Cours magistral Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE Travaux dirigés 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la

des mœurs (III). I – L’évolution du droit à travers son histoire. Le droit évolue lentement. Il est le produit de son histoire. Cette histoire permet de comprendre l’état du droit positif. Nous distinguerons 5 périodes : LAHALLE Thibault 3 - Le droit romain : il est à ce point achevé, que le droit français est encore aujourd’hui construit sur des mécanismes de droit romain, notamment en droit des contrats. - L’ancien droit : il couvre la période de l’ancien régime c’est-à-dire des

7 1.2 Une typologie des entrepreneures déterminée par le processus de création/reprise 15 2 Les femmes dans le management et le management au féminin 30 2.1 Un historique de la relation management et femmes 30 2.2 Un management au féminin ? 41 3 Méthodologie 46 4 Résultats – Discussion 48 4.1 Entretiens avec les entrepreneures-créatrices 48 4.2 Entretiens avec les entrepreneures- héritières 50 Conclusion 53 Annexe 55 Bibliographie 61 Résumé Le thème le management au féminin, et

personnes physiques I. Prise en charge des nouveaux contribuables : II. Etude, Exploitation et saisie de la déclaration TVA : III. Relance des retardataires: IV. Etablissement des attestations fiscales: V. Travaux divers : 13 11 17 19 20 20 Chapitre 3 : Livraison à soi-même des constructions I. Prise en charge des redevables : II. Etude des dossiers déposés par les redevables : III. Procédure de relance des défaillants: IV. Suivi et régularisation: 23 11 24 27 27 Partie 2 : Fiscalité des personnes

Droit civil Introduction Cette matière n’est jamais que le prolongement des contrats spéciaux étudiés au 1er semestre. Les suretés particulièrement les suretés personnelles ne sont rien d’autres qu’une variété de contrat spéciaux. C’est donc une matière qui avant tout est une matière de droit des obligations. Il y a tout un tas de suretés qui ne sont rien d’autres que des mécanismes issus de la théorie générale des obligations : la délégation mais aussi la compensation, la novation