Devoir 3 1er Année Techniques Notariales

mais seulement lorsque le mariage qui produisait l'alliance a été dissous par divorce (en cas de décès une dispense est possible). Mais une décision récente de la CEDH a condamné l'Angleterre dont la législation contient aussi un tel empêchement. 3- L'interdiction de la bigamie. "On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier". Par contre, un mariage bigame peut être régulièrement contracté à l'étranger entre deux étrangers dont la loi nationale l'autorise. Et on admet

applicable. Exemple : Imaginons qu'une personne meurt, on va liquider sa succession, on va faire 2 types d'opérations : 1) S'il reste des biens, on va chercher à savoir à qui ces biens vont revenir : on définit les personnes qui vont hériter. 2) 3) Il peut avoir eu au préalable des donations, et s'il y a des testaments il faut les exécuter. Il faut alors contrôler que le défunt n'a pas trop donner de biens. Ce contrôle des libéralités intervenues va avoir lieu le jour de la régularité des successions

patrimoine aussi bien dans l'actif que dans le passif. Il y a confusion du patrimoine, l'héritier doit payer les dettes du défunts y compris sur son patrimoine. Système moins protecteur que celui anglo-saxon. Au fil des réformes on voit apparaître des techniques juridiques permettant d'isoler le patrimoine du défunt et tendant vers un régime mixte de succession. On peut renoncer également à la succession mais c'est à part. Dans la loi de 2006 il y a un système d’acceptation de la succession à concurrence

de gros bénéfices, sa filiale fait de grosses pertes. La Sté mère voudrait profiter du déficit fiscal de sa filiale = une compensation. Ici la SARL ne peut pas en pp. Elle fait un bénéfice de 100 elle sera imposée pour 100 donc elle paiera IS de 33 1/3, la mère fait un bénéfice de 100 la mère ne peut rien faire ms elle peut transformer sa filiale en SNC et donc ce cas les déficits vont remonter à l’associé et donc là elle pourra faire une compensation fiscale +100 -100 = 0, elle ne paiera pas d’impôt

géographique.( coutume normande qui été très misogyne). L’homme avait le droit de vie ou de mort sur sa femme et jusqu’en 1965, la femme devait demander la permission a son mari avant de signer un chèque. Ces coutumes sont issues d’un pacte social entre les 3 ordres( noblesse, clergé et tiers états). Le deuxième élément est que la France est corporatiste, c’est adire qu’il existe des communautés de métiers, sous l’ancien régime l’individu n’existe pas. C’est par son appartenance à une corporation qu’un individu

fiscal national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique. Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • le livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A. et de D.E. ; 3 • le livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités. ; • le livre trois : regroupe les autres droits

pratique, il est préférable que le débiteur conserve la possession de son bien. Le maintien de la possession est une exigence économique et pratique contre le risque de vente du produit par le créancier. L’Ancien Régime est une période de régression technique, les suretés sont oubliées à l’exception de la très frustre fiducie. Enfin arrive le Code civil, qui reprend le modèle romain, le cautionnement qui est à l’époque la seule sureté personnelle reconnue par les textes. En ce qui concerne les suretés

créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution. Mieux vaut donc dire que dans ces situations on est en présence d’un devoir. Certes, toute obligation comporte un devoir, mais la réciproque n’est pas vraie. Tout devoir n’est une obligation que dans la mesure où il existe au profit d’un bénéficiaire déterminé, individualisé. Seul le premier sens, entendu dans son sens technique fera l’objet du présent enseignement, étant entendu que cette polysémie témoigne de l’ampleur, de la complexité et de la

DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Année universitaire 2010-2011 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

DROIT CIVIL Introduction méthodologique : Section 1 : Présentation des Etudes et du programme A) Les études juridiques Le système LMD (Licence-Master-Doctorat) La licence (3 ans) Le master 1 et 2 (+2 ans) Le doctorat (+3 ans) B) Le programme LMD La summa division : droit public / droit privée Summa division = division principale Droit privé : réglemente les rapports des particuliers (personnes privées) et des entreprises privées entre elles. La matière générale du droit privé et le