Devoir 4 De Techniques Notariales

vulgaire traduit dans le Bréviaire. Il s’agit d’un droit romain tronqué, simplifié. XI-XIIe : restructuration. Pourquoi va-t-on rechercher du droit romain dans une société qui n’a rien à voir ? Plutôt que de calquer ce droit, on va à la recherche de techniques, d’une façon de penser, de la rationalité. Réforme Grégorienne : le Pape va rechercher dans les Ecritures Saintes (droit canonique), mais ce n’est pas suffisant. Pour imposer la suprématie pontificale : on retrouve de la documentation juridique

l’absence. Il y a donc jugement déclaratif d’absence. Il est prononcé dix ans après l’absence présumée. Dans ces deux hypothèses le code civil a souhaité que la communauté prenne fin. La fin de la communauté en cas de décès n’est pas une nécessité technique. Ce n’est pas évident. L’époux qui décède transmet en effet ses biens à ses héritiers. Les droits de l’époux prédécédé dans la communauté vont être recueillis par les héritiers. La communauté pourrait donc très bien se poursuivre entre le conjoint

obtenu pour certains travaux de construction est un vice caché, qui | | |oblige le vendeur à indemniser le préjudice subi par l'acheteur. | | |En revanche, le devoir d'investigation du notaire ne s'étend pas au point qu'il soit obligé de se faire remettre le | | |permis de construire et d'aller contrôler sur place si des constructions n'ont pas été érigées en violation du permis. | |

esquisse d'une organisation patrimoniale. Certes les partenaires ont l'obligation de s'apporter une aide mutuelle et matérielle et de répondre solidairement des dettes contractés par l'un pour les besoins de la vie courante et pour le logement (art 515-4). Si ces règles rappelle celles qui incombent aux époux (contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application

systèmes : l’un d’essence individualiste qui veut que la succession soit dévolue par la volonté du défunt, l’autre reposant sur l’idée d’affectation des biens au groupe familial → la dévolution étant alors légale et impérative. B) Histoire 4 périodes : 1) La Rome antique La transmission des biens a pr fondement la volonté individuelle du défunt exprimée ds un testament. Certes, aux origines, la propriété a un caractère familial et le testament a un caractère public et religieux

ma part le choix de mon sujet est donc venu de façon naturelle se porter sur ce point singulier de l'activité de l'agence. Après l'exposition dans les grandes lignes du contexte actuel il est important de marquer ce sur quoi portera le contenu du devoir. Car il ne s'agit pas de faire une simple apposition du système français et du système anglais l'un face à l'autre, ni de décrire tout les usages de l'agent immobilier. Le but est de prouver l'importance du rôle d'agent immobilier dans la réalisation

pratiquée sur la personne mariée. Peut-elle se faire sans l'accord du conjoint ? Non, une seule solution : le divorce car l'annulation du mariage ne peut se faire. TGI-Caen-28 mai 2001-Dr.Famille.2002.n°42 CA-Nîmes-7 juin 2000-Dr.Famille.2001.n°4 TGI-Caen-28 mai 2001-D.2002.Jurisprudence p.144 La solution demeurait la caducité. La caducité est un état d'un acte juridique valable mais qui est privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création. Mariage et

-> garant de l’indpdce de la Nation, intégrité territoire & respect traités -> gardien de la C° et veille à son respect, régler pb en cas de crise - Responsabilités pénale et civiles ne peuvent être engagées sauf si manquement grave au devoir – Art 67 = immunité totale. Meurtre. Ne peut être poursuivi durant ses fonctions Mandat comme parenthèse pour les actes commis avant entrée en fonction, poursuite seulement un mois après fin du mandat. - Irresponsabilité politique sauf si violation

d’un master 1 en droit poursuit ses études à la faculté de droit pour obtenir un master 2 mention ou spécialité « droit notarial » ; - Deux ans de stage avec une double inscription : . à l’une des universités ayant passé convention avec le Centre National de l’Enseignement Professionnel Notarial (CNEPN). . et sur le registre du stage du Centre de formation professionnelle notariale dont dépend l’office dans lequel le candidat a été embauché en qualité de « notaire stagiaire ». Dans le secteur privé

tuteuré Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE a. Les conditions de validité du contrat b. Les pièces fournit par le vendeur c. Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété III/ REDACTION DE L’ACTE