Devoir Art Appliqué

activité matérielle ». Fait positif (Crim. 4/11/10). Une abstention n’est pas une infraction même si exceptions. Le fait doit être contraire à l’ordre social, c'est-à-dire qu’il doit porter atteinte aux valeurs que la société entend protéger. Ex : le devoir moral (obligation alimentaire entre frères et sœurs) ou une obligation civile (inexécution d’un contrat) ne suffisent pas à constituer une infraction pénale. Délictueux : le fait doit être prévu par la loi -> la gravité et le caractère anti-social

définitions du droit I] le courant idéaliste 1) Les origines  Le courant idéaliste consiste à rechercher le droit dans l’idéal : on a un modèle idéal, et la règle de droit essaie de ressembler le plus possible à cet idéal. Le droit qu’on applique au quotidien est appelé droit positif : c’est le droit qui existe dans une société à un moment donné. Il doit se rapprocher d’un droit immuable et universel : le droit naturel (qui est un modèle). Heure de gloire du droit positif : 17e siècle> jus

pour le beau-père de se marier avec la belle fille. La cour européenne des droits de l’homme dit que cette interdiction ne peut etre inscrite en droit positif, cela relève de la morale. Le droit de ne pas ses marier, on ne peut imposer le mariage. Art 146 du Code Civil. Les promesses de mariages sont de nul effet. -Civil 30 mai 1838 et 11 Juin 1838, dans une des deux décision dans un des deux arrets on avait un garçon qui avait envie et dit à la jeune fille vient on fait de la sexualité elle dit

représentation politique sans même pouvoir représenter 1%. Règles pour pouvoir se présenter aux élections : les règles constitutionnelles. Pour être éligible art. 64C° : il faut être Belge, jouir des droits civils être âgé de 21 ans accomplis et être domicilié en Belgique. Vote de confiance : Quand un parlement dit à un gouvernement on ne veut plus de toi. Art 544du C.civ consacre le droit à la propriété privée, en droit pénal on retrouve le droit de la propriété privée, d’où vient la propriété privée. Grèce

concubins peuvent être des rapports personnels ou des rapports patrimoniaux, et s’agissant des rapports personnels, en droit français, il n’est pas possible de les régir par voie de convention, c a d par voie de contrat. En droit français, les devoirs personnels ne peuvent faire l’objet d’un contrat. Un tel contrat serait sanctionné par la nullité absolue, puisque les rapports entre les personnes non mariées sont des rapports de liberté. La jurisprudence peut recourir à la notion d’enrichissement

les droits subjectifs. Il y a un lien entre le droit objectif et subjectif. C’est le droit objectif qui crée, qui définit et quigarantit les droits subjectifs. Les droits subjectifs (droit des citoyens) ont leurs origines dans le droit objectif. Art 205 du code civil dispos : « les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères et autres ascendants qui sont dans le besoin ». Dans ce texte, une règle de droit objectif est énoncée. De cette règle de droit objectif découle un droit subjectif

questionnaire médical sont d’une grande importance. En effet, une déclaration fausse ou inexacte, voire une omission peuvent entraîner la nullité de l’assurance si l’assureur prouve votre mauvaise foi (art. L. 113-8 C. assur.), ou une réduction des indemnités si votre mauvaise foi n’a pu être établie (art. L. 113-9 C. assur.). Répondez donc avec sincérité aux questions posées. C’est une obligation légale. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose en effet de déclarer toutes les circonstances connues

fond §1. Nature contractuelle Tout acte juridique requiert pour sa validé quatre conditions ( art 1108 du code civil ) : capacité des partis, consentement des partis, objet et cause. S'agissant du mariage, seul les deux premières conditions ont nécessité des règles spécifiques. I. Consentement des époux Le mariage procède essentiellement d'un accord de deux volontés individuelles. ( Art 146 du code civil : " il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement " ). Il découle

profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général va s’imposer dans le fonctionnement administratif. C’est la Révolution Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est : un droit autonome : a l’origine très

homme ». En effet, pour expliquer l’œuvre artistique d’un homme il faut évidemment tenir compte des caractéristiques psychologiques de son auteur. Il faut prendre en considération toutes les influences artistiques que celui ci a intégré dans son art ainsi que les étapes de son évolution créatrice. Sa vie d’être humain, son histoire personnelle sont aussi à prendre en considération pour comprendre son œuvre. Mais la notion d’expliquer implique plusieurs cadres de référence possible pour comprendre