Devoir Art Appliqué

infractions pénales. Art. 311-1: Vol Art. 1382: Dommage Art. 1134: Exécution Parfois, le caractère Obligatoire n'est pas clair, Art. 544: Propriété 2) Caractère Général: La RdD a vocation de s'appliquer à un nombre indéterminé dans des situations déterminées. La Loi n'est pas pour régir des cas particuliers, elle vise les situations des personnes et non les personnes. Art.6 DdDdH: Égalité de la loi Art.8 Code Civil: Universalité de la loi Art.9 Code Civil: Vie

Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Titre I- La Protection Judiciaire Loi du 5 mars 2007 est en vigueur elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une

droits subjectifs. Cela signifie donc que ce sont les droits subjectifs qui découlent du D. Cependant toutes les règles de D ne créent pas des d. Par exemple, les règles qui organisent les juridictions se bornent à imposer des comportements, des devoirs de répartir des compétences pour des motifs d'intérêt général. On étudiera en 3 parties; le D, les d, la réalisation des droits. PREMIERE PARTIE: LE DROIT OBJECTIF Il est formé par l'ensemble des règles de droits. Chaque année, adoption de

de cas de nos langues celtiques* ou germaniques* qui possédaient forcément un mot proche pour exprimer un concept aussi important . C’est ce que confirme « la racine indo-européenne* °Ar “articuler, adapter correctement, ajuster” (cf. “mandrin” in art. Mandala*) ; ou °uero, vieil haut allemand War, wari “estimable, honorable” qui, se référerant donc à un système positif des valeurs*, se rattache au mot “vérité”. » I.R. Nous dirons donc qu’il s’agit d’un concept direct : Le Vrai fait parti d’une “conception

et les pouvoirs du Parlement diminue. Ce dernier ne participera même pas à l'élaboration de la Constitution de la 5ème République. La Constitution de 1958 renoue avec la tradition de 1793 en instaurant trois types de référendums : constitutionnel (art 89-2), législatif et d'autodétermination (expliquez et développez !). Tous les citoyens peuvent donc participer à l'adoption ou au rejet de la loi : respect du principe édicté par l'article 6 de la DDHC. ("La loi est l'expression de la volonté générale")

intention de la donner »), punissable par 15 ans de réclusion criminelle. o Interprétation de l’espèce par rapport à la loi : moment du raisonnement juridique > voilà ce que dit la loi : voyons si l’espèce concorde ou non. Exemple à propos du tableau : art. 1116 cc : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être

Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Titre I- La Protection Judiciaire Loi du 5 mars 2007 est en vigueur elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une

essentiels doivent être respectés dans le droit du licenciement économique : le motif économique, l’obligation d’adaptation (pendant l’exécution du contrat) et l’obligation de reclassement (après rupture du contrat). Les causes justificatives art L. 1233-3 Les circonstances économiques pouvant justifiée un licenciement sont soient visées par la loi, soient créées par la jurisprudence. Les difficultés économiques (cause légale) Les difficultés économiques doivent être distinguées des

et le juge doit appliquer le texte international. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette convention proclame de grands principes, elle s’impose en France. C’est la cour européenne des droits de l’homme qui applique cette convention. -art 8 $1 : proclame le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale. -art 12 : proclame le droit pour l’homme et pour la femme de se marier, et de fonder une famille. -art 14 : il interdit

Histoire de l’art II Devoir n°2 A partir d’une analyse et d’une confrontation des documents présentés à la suite, vous interrogerez les liens qui existent entre l’image et l’architecture, et expliciterez les enjeux sous-tendus. Vous élargirez votre propos en vous appuyant sur des références pertinentes, puisées dans l’histoire de l’art et des arts appliqués. L’architecture se définit comme étant l’art de construire, de bâtir des édifices. L’image est une représentation plastique ou