Devoir Art Appliqué

Civil A l’époque nous n’avons que 5 art car les procès été très rares : ceux sont les arts 1382 et suiv. Art 1382 « Tout qqonque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer » ; « la faute duquel », il faut donc établir que l’auteur du dommage a commis une faute. Art 1383 : « Chacun est resp du dommage qu’il a causé non solo par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence » ; cet art éclaire l’art 1382 car il concerne la

famille pour les personnes physiques, dénomination ou raison sociale pour les personnes morales) domicile, (résidence pour les personnes physiques, siège social pour le reste) nationalité la capacité juridique (capacité à être titulaire de droits et de devoirs) Patrimoniaux (toute personne a obligatoirement un patrimoine : ensemble des biens et ensemble des dettes), cette personnalité juridique est reconnue à deux types de personnes : personnes physiques (êtres humains nés vivants et viables) personnes

conscience ou par la réprobation d’autrui. Ces deux notions tendent alors à l’application de règles, leur objectif commun étant de régir les comportements des hommes vivant en société. Cependant, droit et morale se distinguent dans la manière de les appliquer. Cette distinction est pourtant à remettre en cause: on peut dire que le droit et la morale coexistent et même que le droit est influencé par la morale, qu’il adopte la règle morale. Mais à l’inverse, il est indiscutable que le droit positif se présente

.. 16 7. La démonstration (L - ES - S).............................................................................. 18 8. Le désir (L - ES - S)............................................................................................. 19 9. Le devoir (L - ES - S) .......................................................................................... 21 10. Le droit (L - ES - S) ........................................................................................... 23 11. Les échanges (ES

que telle ou telle solution doit être adopté. Parfois on observe un mélange des deux : ex le mariage. Il comporte un aspect relationnel (entre les deux individus) et matrimonial (partage des biens). Art 1398 «les époux ne peuvent déroger ni au devoir, ni au droit qui résulte pour eux du mariage». Art 1387 «la loi ne régit l’association conjugale, quand au bien, qu’a défaut de convention spéciale». B- Le caractère général et abstrait Dire que la règle de droit est générale ne signifie pas

Le contrat est posé comme l’égal de la loi dans ses conséquences. A la violation d’une norme est rattaché une sanction qu’une autorité Etatique doit appliquer (norme juridique pour KELSEN). ii. Le fondement légal de l’engagement Respecter sa parole serait un devoir moral ds pays chrétiens. Le respect des normes est une qst d’honneur, morale  un devoir moral est à l’origine d’une obligation juridique. Expression anglo-saxonne : « My Word is my bond »  respect de la parole donné, le débiteur s’est

ARRETS (et articles) LOIS ET ARTICLES : - Art.72 C : Libre administration des collectivités publiques - Loi des 16 et 24 Août 1790 : Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires - Décret du 30 sept 1853 : Création des TAdm - Loi du 24 mai 1872 : Création TConflits - Loi communale de 1884 : Composantes de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) - Loi du 12 avril 2000 : Les mesures individuelles doivent être prises après

sources formelles et informelles Comment crée t on du droit? *Les sources formelles renvoient aux règles écrites émanant des autorités politiques et administratives. C°> traités I> L Organiques > L ordinaires > D autonomes du 1°M art 37 > D d’appl° art 21> arrêtés Ml à Hiérarchie qui donne un sentiment d’ordre trompeur CE 1998 Sarran et Cass° 2000 Fraisse : supériorité de la C° par rapport au traité. Ceci est en contradiction avec la position de la CJCE Puis, le CC°l affirme la primauté

par 329 contre 444. Politiquement s’en est fini de la IVe République, en juin. Qq jours après, de G fait adopter une loi du 3 juin 1958, loi dite de pleins pouvoirs comportant un seul article qui dispose que « par dérogation aux dispositions de son art.90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et dans les formes suivantes : le gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après », suit une liste de règles

Le droit disciplinaire et le pouvoir disciplinaire Le Document Unique de Délégation (art. D. 312-176-5 du CASF) détaille les compétences et les missions confiées par la MGEN au directeur d’établissement. Dans le domaine « gestion et animation des ressources humaines », il est précisé que le pouvoir disciplinaire relève du Directeur en lien avec la DRH et la DE. Mais la rupture du contrat de travail relève de la « DRH groupe ». Et la gestion des contentieux et relations avec l’inspection du travail